05 Mar Modification des règles sur le retrait de l’agrément pour l’exercice de la profession d’assistant familial
Le gouvernement a publié au journal officiel le Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément. Il procède à un ajout d'un article R. 421-26-1 au...