15 Oct Refus de cantine opposé à un enfant en situation de handicap : le juge ordonne son admission en urgence
Posté à 14:07h
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TA Orléans, ord. réf., 23 septembre 2026, n° 2605482Le droit à la restauration scolaire consacré par l’article L. 131-13 du code de l’éducation trouve dans l’ordonnance rendue le 23 septembre 2026 par le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans une illustration particulièrement nette. Saisi...