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30 Mar

Posté à 11:29h dans Publications, voirie par

Le Tribunal administratif d'Orléans a rendu, le 8 avril 2025, un jugement, suite à une saisine par l'association DAMMO à propos de la rue Gabriel Debacq à Saran. Les solutions retenues s'inscrivent dans la continuité de la jurisprudence, mais apportent un enseignement supplémentaire d'une précision...

21 Mar

Posté à 17:04h dans Droit du handicap, police administrative, Publications, voirie par

Un jugement rendu par le tribunal administratif de Dijon le 13 février 2025 offre une illustration concrète des limites du pouvoir de police du maire en matière de stationnement, et rappelle avec clarté les exigences procédurales et substantielles qui s'imposent à l'autorité municipale lorsqu'elle entend...