Annulation de l’exclusion de l’élève si les parents n’ont pu présenter leurs observations qu’après le prononcé de la sanction

Les mesures prises à destination d’enfants mineurs dans le cadre scolaire doivent être immédiatement notifiées aux représentants légaux de celui-ci, afin qu’ils préparent sa défense, c’est le principe rappelé par l’arrêt du 28 mars 2024 du Tribunal administratif de Grenoble.

Les parents d’un enfant visé par une mesure d’exclusion de son collège pendant huit jours demandaient l’annulation de cette sanction.

Le juge rappelle qu’aux termes de l’article R. 421-10-1  du Code de l’Education : « « Lorsqu’il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l’engagement de la procédure disciplinaire, le chef d’établissement informe sans délai l’élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit. […] Si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. ».

Or la décision d’exclusion a été communiquée à l’élève concerné dès le 24 janvier et les parents de ce dernier auraient été alertés par téléphone seulement le lendemain, c’est-à-dire le 25 janvier. Il y a donc eu un délai d’un jour dans la notification de la décision auprès des parents, quand selon l’article R. 421-10-1 cela aurait dû être réalisée « sans délai ». Ce non-respect de la procédure a empêché les parents de l’élève de préparer convenablement la défense de leur enfant en vue de l’entretien qui s’est déroulé le 27 janvier 2022.

Alors, le juge reconnait que la décision de la sanction d’exclusion temporaire de l’enfant est entachée d’un vice de procédure et est donc annulée.

TA Grenoble, 4e ch., 28 mars 2024, n° 2201324.