Annulation d’un refus d’aménagement pour le bac à un élève en situation de handicap

Le rectorat ne peut refuser un aménagement pour le baccalauréat rendu nécessaire par la situation d’un élève, rappelle le juge administratif.

Dans cette affaire, le recteur du PACA avait accordé certains aménagements demandés par les parents de l’élève mais avait refusé la mesure consistant à mettre les « sujets en formats numérique ».Les parents, après l’échec de tentatives gracieuses, ont saisi le juge administratif par le dépôt d’un référé suspension.

Le juge considère tout d’abord qu’il y a bien urgence à statuer en référé au regard de la proximité des épreuves du baccalauréat en juin 2024 et de la nécessité de compenser le handicap de l’élève.

Le juge considère retient par ailleurs le sérieux des arguments tirés de la méconnaissance des articles L. 112-4 et D. 351-27 du code de l’éducation et de l’erreur manifeste d’appréciation entachant la décision du 27 novembre 2023, en tant que le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur a refusé le bénéfice de la remise de sujets en format numérique (MH306).

Le juge suspend donc le refus du recteur de prévoir l’aménagement et lui enjoint de faire droit au bénéfice de la mesure d’aménagement « sujets en format numérique ». La décision est une illustration assez classique du contrôle opéré par le juge sur les aménagements requis en raison du handicap ou de l’état de santé, quand ils sont refusés par l’administration scolaire ou universitaire.

Le Cabinet Nausica Avocats défend les élèves en cas de problématique en droit des examens en particulier pour les élèves en situation de handicap. N’hésitez pas à prendre attache avec nous pour être conseillé et défendu.

Décision commentée: TA Marseille, 27 mars 2024, n° 2402160. Voir dans le même sens: CAA Marseille, 6e ch. – formation à 3, 26 juin 2017, n° 17MA00202 ; TA Melun, 4e ch., 10 mai 2024, n° 2313801. ; TA Paris, 1er février 2023, n° 2300543