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19 Nov

Posté à 12:20h dans domaine public, Droit administratif, Droit des ERP, Droit des licences IV, police administrative, Publications par

Le tribunal administratif de Nice, saisi en référé-liberté, a eu l’occasion de juger de la légalité d’une décision de fermeture administrative d’un établissement classifié comme un débit de boissons. Dans l’espèce, la Préfecture faisait grief au débitant d’avoir commis plusieurs infractions : La présence de 4,300 kg de...

11 Oct

Posté à 16:44h dans police administrative, Publications par

Un litige lié à l'utilisation de brasero dans une commune a été l'occasion pour le juge administratif de Bordeaux de rappeler le contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative des maires édictées pour prévenir les troubles à l'ordre public. Dans cette affaire, au...

01 Oct

Posté à 14:02h dans Droit des ERP, Publications par

Est illégal l’arrêté par lequel, un maire ordonne la fermeture administrative sans limitation de durée d’un établissement qui n'est pas un ERP, juge le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé à Clamart, avait demandé au juge des référé...

20 Sep

Posté à 04:59h dans domaine public, Droit des licences IV, Droit du bruit par

Un maire peut il imposer la fermeture des terrasses des commerces de la ville à 23h? Un tel arrêté avait été pris par le maire d'Ury, portant "fermeture des terrasses des cafés et restaurants situées sur le domaine public ou privé au sein de l’agglomération...

17 Sep

Posté à 15:45h dans Droit funéraire, police administrative, Publications par

La reprise de sépulture par une mairie est une décision grave entourée de garanties par les textes. Tout manquement peut entrainer l'annulation de cette décision, et la responsabilité de la commune, comme le relève cette affaire jugée par le tribunal administratif. Cette affaire est également...

17 Sep

Posté à 09:51h dans Droit du bruit, Publications, Service public, sport par

Une commune peut être condamnée à indemniser un riverain pour des nuisances sonores causées par un terrain de sport. C'est ce qui est jugé par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Dans cette affaire, le juge rappelle que "le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de...

15 Sep

Posté à 18:21h dans Droit des licences IV, Droit du bruit, police administrative, Publications par

Le juge du référé suspension peut suspendre en urgence une mesure de fermeture administrative d'un débit de boisson prise par le préfet, comme le rappelle le tribunal administratif de Lyon. Le juge du référé doit en premier lieu déterminer s'il y a urgence à statuer. Dans...

13 Sep

Posté à 05:18h dans Droit des ERP, Droit du bruit, Publications par

Les pouvoirs du préfet en matière de débit de boisson sont limités. Il peut prononcer une fermeture administrative si les règles ne sont pas respectées, il faut rappeler les règles applicables aux horaires, mais il ne peut pas imposer des horaires d'ouverture et de fermeture. C'est...

17 Juil

Posté à 15:13h dans Droit des ERP, Droit du bruit, police administrative, Publications par

Le tribunal administratif de Limoges a rappelé dans un arrêt du 28 novembre 2023 qu’un arrêté municipal ne pouvait exiger la fermeture d’un établissement recevant du public sans suffisamment motiver sa décision. Un couple propriétaire d’une salle de réception de mariages dans la commune de Saint...