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06 Déc

Posté à 10:00h dans droit médical, police administrative, Publications, Responsabilité administrative, Service public par

L'illégalité ne suffit pas pour obtenir une indemnisation : il faut démontrer un préjudice direct et certain La Cour administrative d'appel de Toulouse s'est prononcée sur les demandes d'indemnisation liées à l'application du décret du 1er avril 2020 imposant la mise en bière immédiate des défunts...

04 Déc

Posté à 06:01h dans Droit des ERP, Publications par

Le tribunal administratif de Nîmes a rendu le 25 septembre 2025 une ordonnance de référé particulièrement favorable aux intérêts économiques d'une entreprise confrontée à une mesure de fermeture administrative partielle. Cette décision illustre les conditions dans lesquelles le juge des référés peut suspendre une mesure...

29 Nov

Posté à 10:00h dans Droit administratif, Droit des licences IV, police administrative, Publications par

Le Tribunal administratif de Paris vient de rendre une décision particulièrement instructive pour les exploitants de débits de boissons confrontés à des mesures de fermeture administrative. Cette affaire illustre l'importance d'une contestation judiciaire rapide et rigoureuse des arrêtés préfectoraux irréguliers, mais également les subtilités de...

17 Nov

Posté à 12:09h dans Droit administratif, Droit des licences IV, police administrative, Publications par

Dans un jugement du 13 mars 2025, le Tribunal administratif (n° 2407519) de Paris apporte d'utiles précisions sur la nature juridique du récépissé de déclaration de translation d'une licence de débit de boissons. Notamment concernant les prérogatives de l’administration en cas de translation irrégulièr. Dans cette...

12 Oct

Posté à 13:53h dans police administrative, Publications, voirie par

Le Tribunal administratif de Limoges vient de rendre une décision instructive sur les limites des pouvoirs du maire en matière de police de la circulation. Cette affaire illustre qu'une mesure de régulation du stationnement ne peut légalement créer ou aggraver un risque pour la sécurité...

10 Oct

Posté à 18:05h dans Droit de l'éducation, Droit des ERP, Droit du handicap, Publications par

Le ministère de l'éducation a publié l'intéressant Cahier pratique  intitulé "aménager l’école pour tous » (septembre 2025). Il s’adresse aux personnels de l’Éducation nationale et aux collectivités territoriales pour les guider dans la conception et l’adaptation des bâtiments scolaires en faveur de l’école inclusive.Le guide...

22 Sep

Posté à 08:33h dans Droit des collectivités territoriales, Le cabinet dans les médias, police administrative, Service public par

Me Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France 3 Ile de France à propos de la légalité pour un maire d'installer un drapeau, en particulier palestinien sur le fronton de sa mairie. Plusieurs tribunaux administratifs ont récemment ordonné le retrait de tels drapeaux,...

28 Avr

Posté à 17:55h dans Droit des ERP, Droit du handicap, Publications, voirie par

Le Conseil d'Etat a précisé la notion d’agglomération au sens des règles d'accessibilité des personnes en situation de handicap dans une intéressante décision.Dans cette affaire, le Syndicat intercommunal des maisons du bornage (SIMB) avait rejeté la demande de l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne, qui souhaitait...

08 Avr

Posté à 16:00h dans Droit administratif, Droit des ERP, Droit des licences IV, police administrative, Publications par

Régulièrement, des débitants de boissons se voient refuser la délivrance d’un récépissé par l’autorité municipale (ou Préfectorale, dans les rares hypothèses où elle est concernée directement).Ces difficultés sont de véritables obstacles pour les débits de boissons puisqu’ils ne peuvent ouvrir, muer ou réaliser leur translation...