Par une décision du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon affirme que le maire n’est pas lié par l’avis de la commission de sécurité pour refuser l’autorisation d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public. De plus, sa décision doit être motivée...
Par une ordonnance rendue le 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a contraint une commune à délivrer une autorisation d’occupation du domaine public à une société, permettant ainsi à la société de démarrer les travaux de construction d’un hôtel-restaurant.En effet, la société avait...
En matière de débit de boisson, le contentieux se cristallise souvent autour de deux arrêtés du 27 décembre 1961 du préfet de police, applicable à Paris.Ces derniers étant peu accessible en ligne (même sur légifrance), nous les reproduisions ci-après. Article premier. — Sur le territoire du...
Nous publions l'arrêté du 72-16276 du 29 avril 1972 du Préfet de police, applicable à Paris et difficile à trouver. En espérant qu'il pourra servir à tous les exploitants de débits de boisson. L'arrêté 72-16275 relatif à l'interdiction d’établissement de débits de boissons autour de...
Faire cesser un bruit de voisinage avec l’aide d’un avocat implique d’adopter une démarche juridique structurée, tout en respectant les règles du droit. Voici les étapes clés :1. Identifier la nature du troubleLes bruits de voisinage peuvent relever de trois types principaux :Troubles de voisinage...
Les préfets peuvent refuser le transfert de licence IV sur le fondement dans les lieux sportifs, mais encore faut-il qu'il puisse être qualifié ainsi, juge le tribunal administratif de Toulouse dans une affaire qui permet de distinguer lieu sportif et lieu de loisirs.L'affaire portait sur...
Le tribunal administratif de Nice, saisi en référé-liberté, a eu l’occasion de juger de la légalité d’une décision de fermeture administrative d’un établissement classifié comme un débit de boissons.Dans l’espèce, la Préfecture faisait grief au débitant d’avoir commis plusieurs infractions :La présence de 4,300 kg de tabac...
Un litige lié à l'utilisation de brasero dans une commune a été l'occasion pour le juge administratif de Bordeaux de rappeler le contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative des maires édictées pour prévenir les troubles à l'ordre public.Dans cette affaire, au...
Est illégal l’arrêté par lequel, un maire ordonne la fermeture administrative sans limitation de durée d’un établissement qui n'est pas un ERP, juge le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé à Clamart, avait demandé au juge des référé...
Un maire peut il imposer la fermeture des terrasses des commerces de la ville à 23h? Un tel arrêté avait été pris par le maire d'Ury, portant "fermeture des terrasses des cafés et restaurants situées sur le domaine public ou privé au sein de l’agglomération...