Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le système du permis à points repose sur un mécanisme de retraits successifs liés à la commission d'infractions routières. Mais ce mécanisme n'est légal que si le conducteur a...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le loup (Canis lupus) figure parmi les espèces strictement protégées en droit européen. L'article 12 de la directive 92/43/CEE dite « Habitats » interdit toute capture ou destruction intentionnelle de...
Par un jugement rendu le 23 avril 2026, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de la maire de Paris du 31 juillet 2023 en ce qu'il excluait les voitures de transport avec chauffeur (VTC) de la voie réservée à certains véhicules côté pair...
Dans une ordonnance rendue le 10 février 2026, le tribunal administratif de Versailles a suspendu le refus du préfet de l'Essonne d'autoriser l'ouverture d'un commerce de détail d'armes à Évry-Courcouronnes, et lui a enjoint de délivrer l'autorisation sollicitée dès l'achèvement des travaux de sécurisation. La...
Dans un jugement rendu le 3 mars 2026, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté par lequel le maire de Fraisnes-en-Saintois avait interdit la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sur le « Chemin du Haut Patural »....
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La qualification de travaux publics étendue aux opérations de police administrativeLa décision rendue le 23 mars 2026 par le Conseil d'État offre une illustration particulièrement instructive de l'articulation entre pouvoirs...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le tribunal administratif de Grenoble a annulé le 20 mars 2026 un arrêté préfectoral ordonnant le dessaisissement de toutes les armes d'un particulier et lui interdisant d'en acquérir ou...
Un jugement rendu par le tribunal administratif de Dijon le 13 février 2025 offre une illustration concrète des limites du pouvoir de police du maire en matière de stationnement, et rappelle avec clarté les exigences procédurales et substantielles qui s'imposent à l'autorité municipale lorsqu'elle entend...
Par un jugement du 12 janvier 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté par lequel le maire de Saint-Ouen-l'Aumône s'était opposé à la déclaration préalable d'une société souhaitant transformer et rénover un ensemble immobilier pour y accueillir un club libertin. La décision mérite...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 6 mars 2026 (n° 24NT01809), la Cour administrative d'appel de Nantes annule partiellement une délibération du conseil municipal de Vannes autorisant l'adaptation du système de...