Composition du jury: un chargé d’enseignement n’est pas un enseignant-chercheur
La vérification de la composition d’un jury d’examen est un argument classique pour faire annuler une délibération du jury. Le tribunal administratif vient rendre une décision intéressante à ce sujet, s’agissant de la distinction à faire entre chargé d’enseignement et enseignant chercheur.
Dans cette affaire, l’étudiant souhaitait valider une validation des acquis de l’expérience (VAE) auprès de l’école de management, Toulouse School of Management (TSM) dépendant de l’université Toulouse Capitole pour obtenir un M2. Il avait été ajourné par délibération du jury.
Le juge rappelle en premier lieu le droit applicable à la VAE, prévu à l’article L. 613-3 du code de l’éducation et par l’article L. 613-4 du même code qui prévoyait que « « La validation prévue à l’article L. 613-3 est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l’université ou le chef de l’établissement d’enseignement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée. Pour la validation des acquis de l’expérience, ce jury comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. »
Selon l’article R. 613-36 du code de l’éducation : « Pour la validation des acquis de l’expérience, le jury comprend une majorité d’enseignants-chercheurs ainsi que des personnes ayant une activité principale autre que l’enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. ».
La distinction entre les types d’enseignants est précisée à l’article L. 952-1 du code de l’éducation qui distingue bien les enseignants chercheurs des chargés d’enseignement.
Le juge relève que dans cette affaire, le jury de validation des acquis lors de la soutenance était composé de deux enseignants-chercheurs de l’école de management de Toulouse et de deux professionnels, dont l’un est par ailleurs chargé d’enseignement au sein de l’école de management. Or, un chargé d’enseignement n’est pas un enseignant-chercheur au sens des dispositions précitées de l’article L. 952-1 du code de l’éducation. La délibération a donc été adoptée par un jury composé de manière irrégulière et doit être annulée.
La délibération du jury de validation des acquis de l’expérience de l’Université Toulouse 1 Capitole est donc annulée. Le tribunal administratif de Toulouse rend ainsi une décision éclairante sur la rigueur à apporter à la composition des membres du jury et à la distinction fondamentale entre enseignant chercheur et chargé d’enseignement. Tout enseignant n’est pas un enseignant-chercheur!
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TA Toulouse, 4e ch., 7 nov. 2024, n° 2204524.