Illégalité de l’exclusion de l’élève qui accumulait les absences non justifiées

Un lycée ne peut exclure un élève au seul motif d’absences non justifiées, juge le tribunal administratif de Strasbourg. L’affaire portait sur un élève scolarisé à Sarrebourg, ayant fait l’objet d’une sanction d’exclusion définitive par décision du conseil de discipline de cet établissement. La sanction fut confirmée par le recteur après avis de la commission académique d’appel

Le juge note qu’il était reproché à l’élève son absentéisme et son manque de travail en classe, qui cumulait 21 demi-journées d’absences non-justifiées. Le juge relève également l’absence d’investissement personnel  et des heures de retenues.

Le juge relève cependant que l’établissement avait seulement organisée une réunion de l’équipe éducative l’année précédente, sans qu’une soit organisée pour l’année 2023/2024. Ainsi « il n’apparaît pas qu’une autre réunion en présence des parents se soit tenue depuis lors pour appréhender au mieux la manière de répondre à la situation de l’élève, notamment au mois de janvier 2024 face à la recrudescence de son absentéisme. »

Le juge considère en conclusion que « si préoccupante que soit la situation du fils des requérants et alors que la répétition des absences non-justifiées constitue une faute, la sanction d’exclusion définitive de l’établissement est disproportionnée à la gravité des faits en cause, dès lors notamment qu’il n’est pas soutenu que le comportement de l’élève perturberait le bon déroulement des cours ou la vie au sein de l’établissement. »

Le juge annule donc la sanction d’exclusion définitive prononcée à l’égard de l’élève. Une nouvelle illustration du contrôle du juge administratif sur les sanctions disciplinaires.

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TA Strasbourg, 2e ch., 21 nov. 2024, n° 2403812.