PPS et MOPPS : les obligations légales des établissements scolaires

Lorsqu’un enfant en situation de handicap bénéficie d’un Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS) élaboré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), ce document constitue bien plus qu’une simple formalité administrative. Il s’agit d’une décision contraignante de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui s’impose à l’établissement scolaire. Pour garantir l’effectivité de ce droit fondamental à la scolarisation, l’établissement doit traduire concrètement les préconisations du PPS en adoptant des Modalités de Mise en Œuvre du Plan Personnalisé de Scolarisation, communément appelées MOPPS.

Qu’est-ce que le PPS et les MOPPS ?

Le cadre juridique applicable à la scolarisation des élèves en situation de handicap repose sur les principes fondamentaux posés par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi consacre le droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tout enfant handicapé, au plus près de son domicile.

Le PPS est une décision administrative notifiée par la MDPH qui définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires à la scolarisation de l’enfant handicapé. L’établissement scolaire ne dispose d’aucune marge d’appréciation quant à l’application du PPS. Dès lors qu’un PPS a été notifié par la MDPH, l’école, le collège ou le lycée est tenu de le mettre en œuvre.

C’est précisément à ce stade qu’interviennent les MOPPS, document opérationnel élaboré au sein de l’établissement lors des réunions de l’équipe de suivi de scolarisation (ESS). Les MOPPS constituent le document de travail qui précise, dans le cadre des orientations du PPS, les modalités concrètes d’application des aménagements pédagogiques, des adaptations matérielles et des accompagnements humains prévus, notamment l’intervention de l’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH).

Comment sont élaborés et validés les MOPPS dans les établissements scolaires ?

L’élaboration des MOPPS s’inscrit dans un processus collaboratif qui associe l’ensemble des acteurs concernés par la scolarité de l’enfant handicapé. L’équipe de suivi de scolarisation, réunie au moins une fois par an sous la responsabilité de l’enseignant référent de scolarisation, comprend les parents, l’enseignant ou les enseignants de l’élève, le directeur ou chef d’établissement, les professionnels qui interviennent auprès de l’enfant, et éventuellement l’AESH.

Lors de ces réunions ESS, l’équipe examine la mise en œuvre du PPS, évalue les progrès de l’élève et détermine les ajustements nécessaires. Les MOPPS doivent reprendre fidèlement les préconisations du PPS tout en les déclinant de manière pratique et adaptée au contexte spécifique de l’établissement scolaire. Elles précisent notamment les aménagements en classe, les modalités d’intervention de l’AESH, les adaptations pédagogiques pour chaque matière, les aménagements aux examens et les modalités de communication avec la famille.

Ce document MOPPS doit être formalisé par écrit et transmis aux parents, qui conservent un droit de regard permanent sur sa mise en œuvre. La transparence et la traçabilité sont essentielles pour garantir le respect des droits de l’enfant en situation de handicap.

Quels sont les recours en cas de non-respect du PPS ou des MOPPS ?

Le non-respect du PPS et l’absence d’élaboration ou de mise en œuvre des MOPPS constituent des manquements graves aux obligations légales de l’établissement scolaire. Sur le plan administratif, les parents peuvent saisir le médiateur de l’Éducation nationale ou l’inspecteur d’académie pour signaler ces dysfonctionnements. Ils peuvent également alerter la MDPH, qui assure un suivi de l’exécution de ses décisions.

Sur le plan contentieux, plusieurs voies de recours s’offrent aux familles d’enfants handicapés. Le référé suspension devant le tribunal administratif permet d’obtenir rapidement la suspension d’une décision administrative contraire au PPS. Le recours en responsabilité pour rupture d’égalité devant les usagers du service public peut être engagé lorsque l’absence de mise en œuvre des aménagements cause un préjudice à l’enfant, notamment en termes de parcours scolaire, de réussite aux examens ou de bien-être.

La jurisprudence administrative reconnaît désormais clairement le caractère fautif du défaut de mise en œuvre d’un PPS et ouvre droit à réparation pour les familles. En tant qu’avocat spécialisé en droit de l’éducation et en droit du handicap, j’accompagne régulièrement des parents dans ces démarches contentieuses pour faire valoir les droits de leur enfant.

Au-delà des aspects juridiques, il convient de rappeler que le respect du PPS et des MOPPS constitue avant tout un impératif éthique et pédagogique. Ces documents sont les garants d’une scolarité inclusive et adaptée, permettant à chaque enfant en situation de handicap d’accéder effectivement à son droit fondamental à l’éducation dans les meilleures conditions possibles.