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Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, Publications

Refus de réintégrer une directrice des ressources humaines : le juge des référés ordonne son retour sous astreinte

2 octobre 2026 | par
Antoine Fouret - Avocat Associé

Nausica Avocats 

12 Rue des Eaux, 75016 Paris

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L’exécution d’un jugement ordonnant la réintégration d’un agent public se heurte parfois à la résistance de l’administration. L’ordonnance rendue le 15 septembre 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe montre que le référé suspension peut alors constituer une réponse rapide et efficace, lorsque le refus de réintégration s’accompagne d’une véritable mise à l’écart.

Une attachée territoriale exerçait les fonctions de directrice des ressources humaines d’une commune depuis 2019. Après un congé de longue maladie, elle avait été affectée sur un poste de chargée de mission, affectation que le tribunal avait annulée par un jugement du 10 mars 2026, en enjoignant au maire de la réintégrer dans ses fonctions. À l’issue d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, accordé à titre provisoire, et après avoir été déclarée apte par le médecin du travail, elle s’est présentée le 30 juillet 2026. Le maire a refusé sa réintégration par un courrier du 5 août, en invoquant l’intérêt supérieur du service et l’exigence de protection mutuelle des personnes.

 

Une mise à l’écart professionnelle suffit à caractériser l’urgence

 

Les faits, non contestés, sont éloquents. Le jour de sa reprise, l’agente n’a pu accéder à son bureau. Elle a été laissée plusieurs jours à l’accueil de la direction des ressources humaines, sur un siège destiné aux visiteurs, sans matériel informatique, sans tâche ni mission. Après le refus du 5 août, la commune lui a proposé deux autres postes le 25 août, en lui laissant quinze jours pour présenter ses observations. L’agente demeurait ainsi dépourvue de toute mission et professionnellement marginalisée.

Le juge rappelle la définition classique de l’urgence, qui suppose une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, appréciée concrètement et objectivement. La décision n’affectait pas la rémunération de l’agente, qui avait par ailleurs demandé sa mutation dans une autre commune. Ces circonstances n’empêchent pas le juge de retenir l’urgence : l’atteinte portée à la situation professionnelle de l’agente et ses conséquences sur un état psychologique fragilisé suffisent à la caractériser.

La solution est importante. Elle confirme que l’urgence ne se réduit pas à une perte de revenus : la privation de toute fonction, lorsqu’elle s’accompagne de conditions matérielles de mise à l’écart, porte en soi une atteinte grave et immédiate à la situation de l’agent. La production de pièces médicales et de témoignages sur les conditions concrètes de la reprise s’avère, dans ce type de dossier, décisive.

 

Un doute sérieux sur l’intérêt du service et une injonction de réintégration sous astreinte

 

L’agente invoquait plusieurs moyens : la méconnaissance du contradictoire, la décision s’analysant selon elle en un changement d’affectation pris en considération de la personne, la violation de l’autorité de la chose jugée par le jugement du 10 mars 2026, la méconnaissance de l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique et l’erreur manifeste d’appréciation de l’intérêt du service. Le juge retient ce dernier moyen comme propre à créer un doute sérieux, ce qui suffit à fonder la suspension.

La motivation du refus, fondée sur l’intérêt supérieur du service et l’exigence de protection mutuelle des personnes, ne résiste pas, en l’état de l’instruction, à l’examen. On mesure la difficulté pour une commune de justifier, par des considérations aussi générales, le refus d’exécuter une réintégration ordonnée par le juge quelques mois plus tôt.

L’apport le plus notable réside dans l’injonction. Se fondant sur l’article L. 911-1 du code de justice administrative, le juge estime que la suspension implique nécessairement la réintégration de l’agente dans ses fonctions de directrice des ressources humaines. Il enjoint au maire d’y procéder dans un délai de trois jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et met à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre des frais d’instance. La demande d’exécution du jugement du 10 mars 2026, prévue par l’article L. 911-4 du même code, demeure par ailleurs ouverte.

Cette ordonnance offre aux agents publics confrontés à une réintégration refusée ou vidée de sa substance un précédent utile. Le juge des référés ne se satisfait pas d’invocations générales de l’intérêt du service et n’hésite pas à assortir la réintégration d’un délai bref et d’une astreinte. Il sanctionne aussi, en creux, la pratique consistant à laisser un agent sans bureau ni mission pour contourner une décision de justice. Nausica Avocats assiste les fonctionnaires et les agents contractuels dans l’exécution des décisions qui leur sont favorables, par la voie du référé comme par celle des demandes d’exécution.

 

TA Guadeloupe, ordonnance du 15 septembre 2026, n° 2601069

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FAQ

❓Que faire lorsque l’administration refuse d’exécuter un jugement de réintégration ?

Deux voies sont ouvertes. L’agent peut saisir la juridiction qui a rendu le jugement d’une demande d’exécution, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, afin qu’elle prescrive les mesures nécessaires, le cas échéant sous astreinte. Lorsque l’administration prend une nouvelle décision de refus, il peut aussi contester cette décision par un recours en annulation assorti d’un référé suspension, comme dans l’affaire jugée en Guadeloupe le 15 septembre 2026. Cette seconde voie permet d’obtenir en quelques semaines une injonction de réintégration, ici sous trois jours et sous astreinte.

❓Quels éléments caractérisent l’urgence en cas de mise à l’écart d’un agent ?

L’urgence suppose une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de l’agent. Elle ne se limite pas aux pertes de rémunération. Dans l’ordonnance commentée, le juge la retient alors même que la décision n’affectait pas les ressources de l’agente et qu’elle avait sollicité une mutation, en considération de sa marginalisation professionnelle et des conséquences sur son état psychologique. Les éléments déterminants sont la privation de bureau, de matériel et de missions, la durée de cette situation et ses effets sur la santé. Il convient de les documenter précisément par des courriers, des témoignages et des certificats médicaux.

❓Quelle place occupe l’intérêt du service dans un refus de réintégration ?

L’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans l’organisation de ses services, que le juge contrôle, en matière d’affectation, sous l’angle de l’erreur manifeste d’appréciation. Ce pouvoir trouve toutefois une limite lorsque la réintégration a été ordonnée par une décision de justice. Dans l’ordonnance du 15 septembre 2026, le maire invoquait l’intérêt supérieur du service et l’exigence de protection mutuelle des personnes, sans autre précision. Le juge estime qu’un doute sérieux existe sur l’appréciation ainsi portée. Des considérations générales ne suffisent pas à justifier la mise à l’écart d’un agent dont la réintégration a été prescrite.

❓Quelles injonctions peut prononcer le juge des référés en matière de réintégration ?

En vertu de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, lorsque sa décision implique nécessairement une mesure d’exécution dans un sens déterminé, le juge la prescrit, le cas échéant dans un délai qu’il fixe, et peut l’assortir d’une astreinte. Le juge des référés statue certes par des mesures provisoires, mais la suspension d’un refus de réintégration peut impliquer la réintégration effective de l’agent jusqu’au jugement au fond. Dans l’affaire commentée, le juge enjoint au maire de réintégrer l’agente dans ses fonctions de directrice des ressources humaines sous trois jours, avec une astreinte de 50 euros par jour de retard.

❓Quels sont les droits d’un agent qui reprend ses fonctions après un congé de maladie ?

À l’issue d’un congé de maladie, et dès lors qu’il est reconnu apte à la reprise, le fonctionnaire a vocation à retrouver un emploi correspondant à son grade, le cas échéant avec les aménagements préconisés par le médecin. Lorsqu’un jugement a annulé son changement d’affectation et ordonné sa réintégration sur son poste, l’administration doit l’y réintégrer effectivement, avec les moyens nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Une réintégration purement formelle, sans bureau, sans matériel ni mission, ne satisfait pas à cette obligation et peut être contestée en urgence devant le juge des référés.

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