20 Juin Suspension d’une fermeture d’école privée hors contrat par le juge

Une décision administrative ne respectant pas l’ensemble des conditions décrites par le Code des relations entre le public et l’administration peut être suspendue : c’est ce qu’illustre l’ordonnance datée du 7 mai 2024 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Une association demandait la suspension d’un arrêté pris par le préfet du Val d’Oise ordonnant la fermeture immédiate d’une école privée hros contrat.

Le juge fait droit à la requête en référé suspension est acceptée dès lors que d’une part que la condition d’urgence est remplie. En effet, la fermeture soudaine de cette école met dans une impasse certains parents d’élèves qui ne parviennent pas à rescolariser leur enfant, notamment handicapés, rapidement.

Le juge souligne d’autre part que l’arrêté entérinant la fermeture de l’école manquait de précisions sur les griefs à l’écart de l’école et était donc entaché d’insuffisance de motivation : « la décision ne comporte pas des précisions suffisantes sur les manquements qui sont reprochés dans la tenue des listes d’élèves et des personnels enseignants. S’agissant des manquements à l’acquisition du socle commun des connaissances, de compétence et de culture, la décision ne comporte aucune précision sur les exigences par niveau et englobe indistinctement les élèves d’école maternelle, élémentaire et du collège pour lesquels les exigences et les références diffèrent. ». Face a un tel défaut de motivation, le juge du référé estime qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du préfet.

Dès lors, l’exécution de la décision est donc suspendue pour insuffisance de motivation,et  l’école pourra rouvrir en attendant la décision du juge du fond.

Lire la décision en entier : TA Cergy-Pontoise, 7 mai 2024, n° 2405771