Par une décision du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulon juge qu’un refus d’affectation scolaire dans le premier vœu doit être motivé sous peine de nullité (TA Toulon, 3e ch., 5 déc. 2024, n° 2201775). Dans cette affaire, l’inspecteur d’académie avait notifié l’affectation...
En droit de l’éducation, les élèves en situation de handicap bénéficient d’un cadre spécifique visant à assurer leur inclusion scolaire et leur réussite.A cet égard, les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)...
Le tribunal administratif de Nice a rendu une décision intéressante sur la prise en considération de la situation particulière de la famille des élèves pour censurer des refus de dérogation à la carte scolaire.Dans l’affaire en cause, une mère avait sollicité pour l’entrée au collège...
L'affectation d'un élève par le rectorat doit prendre en compte sont état de santé ou son handicap, juge le tribunal administratif de Marseille saisi en urgence par une requête en référé suspension. L'affaire portait sur un enfant autiste, affecté à 35 km de son domicile. Le...
L'élève a le droit d'être scolarisé dans son lycée de secteur. Et c'est la nouvelle adresse de l'élève qui doit être prise en compte par le rectorat, juge le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.L'affaire portait sur une décision d'affectation prise par le directeur académique des services...
Un maire ne peut refuser la poursuite de la scolarité d'élève dans une école de sa commune, quand bien même ces derniers n'y résident plus. C'est ce qui est rappelé par le tribunal administratif dans cette affaire, saisi en urgence par référé suspension, de la décision...
Le rectorat doit prendre en compte les soins dispensés à un élève dans sa décision d'affectation, juge le tribunal administratif de Bordeaux. Dans cette affaire, les parents de l'enfant avaient sollicité une dérogation pour l’affectation en classe de 6e de leur fille A, afin qu’elle soit...
Chaque élève a droit être affecté et inscrit dans le collège de se son secteur. C'est ce que rappelle le juge du référé suspension du tribunal administratif de Toulon. Les parents contestaient la décision par laquelle le principal du collège La Ferrage, a refusé de...
Il arrive que des parents demandent à ce que leur enfant ne soit pas scolarisé dans leur commune de résidence mais dans une commune voisine, et que c'est demande soit refusée par l'un des maires, en particulier le maire de la commune d'accueil. En revanche,...
Dans une décision du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rendu une décision rappelant la force des règles lors de l’affectation des élèves dans les lycées environnants.Un parent d’élève dont la fille voulait suivre l’option « danse » au lycée, avait demandé...