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02 Fév

Posté à 14:07h dans domaine public, Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Le Tribunal administratif de Strasbourg vient de rendre une décision particulièrement instructive sur la nature juridique des délibérations autorisant la cession de biens du domaine privé communal. Dans un jugement du 14 janvier 2026, les juges strasbourgeois rappellent qu'une collectivité ne peut se soustraire indéfiniment...

30 Jan

Posté à 09:00h dans domaine public, Droit administratif, Libertés publiques, Publications, voirie par

Trois décisions récentes rendues par les juridictions administratives en 2025 offrent un éclairage précieux sur les conditions dans lesquelles l'administration peut accorder ou refuser des autorisations d'occupation du domaine public. Ces jurisprudences, émanant de la cour administrative d'appel de Paris et des tribunaux administratifs d'Amiens...

23 Jan

Posté à 13:38h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Droit électoral, Publications, salle-équipement par

Les tribunaux administratifs de Melun et de Montpellier ont récemment eu à connaître de contentieux relatifs au refus de mise à disposition de salles communales à des associations à vocation politique ou culturelle. Les ordonnance et jugement rendus respectivement le 26 novembre 2025 (TA Melun,...

09 Déc

Posté à 15:47h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, marché-foire, Publications par

La Cour administrative d'appel de Versailles vient de rendre une décision particulièrement instructive en matière de responsabilité des collectivités territoriales dans la gestion des marchés publics d'approvisionnement. Dans son arrêt du 27 novembre 2025, elle condamne la commune de Boulogne-Billancourt à verser plus de 25...

07 Avr

Posté à 15:32h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Publications par

Récemment, le Tribunal Administratif de Melun a pu juger un dossier où l'une des questions posées consistait à déterminer la responsabilité d'un agent ayant préparé un document erroné dont la finalisation a été gérée directement par sa supérieure hiérarchique.Un agent ayant été en situation de...

11 Fév

Posté à 10:20h dans domaine public, Droit des ERP, Publications par

Par une ordonnance rendue le 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a contraint une commune à délivrer une autorisation d’occupation du domaine public à une société, permettant ainsi à la société de démarrer les travaux de construction d’un hôtel-restaurant.En effet, la société avait...

10 Fév

Posté à 12:41h dans domaine public, Publications, voirie par

Par une décision du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a déclaré illégale la cession de biens communaux comportant un chemin accessible au public. Dans cette affaire, la commune avait transféré, par délibération du conseil municipal, deux parcelles situées sur un espace public....

07 Sep

Posté à 03:54h dans domaine public, Droit des collectivités territoriales, marché-foire, Publications par

A quelle condition un maire-adjoint peut il exclure un commerçant du marché de la ville suite à un comportement inapproprié  ? L'affaire portait sur un fromager, disposant d'un emplacement régulier sur le marché de Cherbourg-en-Cotentin tous les jeudis, qui avait été exclu par le maire-adjoint...