Par une ordonnance de référé-liberté rendue le 26 novembre 2025, le tribunal administratif de Lyon a suspendu l'arrêté de fermeture temporaire prononcé par la préfète de l'Ain à l'encontre de l'établissement privé hors contrat « Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot ». La décision est intéressante...
Louis le Foyer de Costil a été récemment interrogé par L’Étudiant dans le cadre d’un article consacré aux droits et recours des étudiants face aux établissements d’enseignement supérieur privés. Frais de scolarité contestés, promesses commerciales non respectées, reconnaissance des diplômes, qualité de l’enseignement ou procédures disciplinaires...
L'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Lille le 8 novembre 2023 offre une illustration remarquable de l'articulation entre les obligations financières des collectivités territoriales envers les établissements d'enseignement privés sous contrat et la protection de la continuité du service éducatif. Cette décision mérite l'attention...
Le tribunal administratif de Lyon a rendu le 3 novembre 2025 une ordonnance de référé-liberté particulièrement nuancée concernant la fermeture administrative d'un établissement scolaire privé hors contrat. Cette décision illustre la manière dont le juge des référés concilie la liberté d'enseignement avec les exigences d'acquisition...
Le ministre de l'éducation nationale a créé un fichier de traitement de données à caractère personnel dénommé « Métaphor ». Il a pour vocation de "de faciliter le contrôle de l'Etat sur les établissements privés hors contrat (EPHC) " Il est pris en application des articles...
Nous reproduisons ci-après un contrat type d'association entre l'Etat et les écoles privées "sous contrat". Ce document est un effet peu accessible. NB: Ce modèle contient des références à des textes abrogés.CONTRAT TYPE D’ASSOCIATIONEntre M. XX commissaire de la République du département de XX représentant...
La ministre de l'éducation nationale a lancé un plan, dénommé « Brisons le silence, agissons ensemble », pour lutter contre les violences dans les établissement d'enseignement privé sous contrat. Si les mesures sont intéressantes, elles font l'impasse sur l'essentiel, à savoir l'absence de droits garantis...
Par une décision du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon affirme que le maire n’est pas lié par l’avis de la commission de sécurité pour refuser l’autorisation d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public. De plus, sa décision doit être motivée...
De récents faits divers de l’actualité ont témoigné de ce qu’il existait une véritable difficulté quant à la publicité, parfois trompeuse, des établissements privés d’enseignement. Pourtant, le code de l’éducation encadre les possibilités publicitaires des écoles et les juridictions n’hésitent pas à appliquer les sanctions...
La relation contractuelle entre un établissement d’enseignement privé et les parents d’élèves est régie par le droit des contrats. Lorsqu’il intègre un établissement, l’élève signe alors un contrat d’enseignement et s’engage à régler des frais de scolarité parfois élevés. Généralement, l’établissement offre la possibilité de...