Le jugement rendu par le tribunal administratif d'Amiens le 20 janvier 2026 mérite une attention particulière en ce qu'il rappelle avec fermeté l'obligation pour la Caisse des dépôts et consignations de respecter le principe du contradictoire avant de prononcer une sanction à l'encontre d'un organisme...
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu le 11 décembre 2025 une décision particulièrement instructive sur les exigences du principe du contradictoire dans le cadre des sanctions prononcées par la Caisse des dépôts et consignations à l'encontre des organismes de formation. Ce jugement illustre avec...
Le Tribunal administratif de Montreuil vient de rendre le 3 décembre 2025 une décision particulièrement instructive sur les garanties procédurales dont doivent bénéficier les organismes de formation faisant l'objet de sanctions de la part de la Caisse des dépôts et consignations. Cette affaire illustre avec...
Les organismes de formation sont soumis à de nombreux contrôles administratifs, financiers et académiques diligentés tant par les Dreets que par la Caisse des Dépôts et des Consignations.Dans le cadre du contrôle diligenté par la CDC, les organismes de formation sont soumis, bien souvent, à...
En l’absence d’éléments attestant d’une pratique récurrente de dissimulation d’actions inéligibles, la Caisse des dépôts ne peut prononcer une décision de référencement d’une société en qualité d’organisme de formation de la plateforme « Mon compte formation », ni lui refuser de prendre en charge le financement des...
La Caisse des dépôts et consignations qui gère EDOF et la plateforme "mon compte formation" ne peut pas refuser sans motif valable un changement de RIB d'un organisme de formation, juge le tribunal administratif statuant en référé liberté.Dans cette affaire, après la clôture de son...