03 Oct Annulation d’une sanction de déréférencement prise par la CDC à l’égard d’un organisme de formation

En l’absence d’éléments attestant  d’une pratique récurrente de dissimulation d’actions inéligibles, la Caisse des dépôts ne peut prononcer une décision de référencement d’une société en qualité d’organisme de formation de la plateforme « Mon compte formation », ni lui refuser de prendre en charge le financement des...