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08 Avr

Posté à 16:00h dans Droit administratif, Droit des ERP, Droit des licences IV, police administrative, Publications par

Régulièrement, des débitants de boissons se voient refuser la délivrance d’un récépissé par l’autorité municipale (ou Préfectorale, dans les rares hypothèses où elle est concernée directement). Ces difficultés sont de véritables obstacles pour les débits de boissons puisqu’ils ne peuvent ouvrir, muer ou réaliser leur translation...

08 Avr

Posté à 09:00h dans Droit administratif, Droit des ERP, Droit des licences IV, police administrative par

Les débits de boissons font parfois l’objet d’une sollicitude toute particulière de la part des autorités administratives, qu’elles soient municipales ou préfectorales. Dans ce contexte, la garantie des droits est une nécessité pour les exploitants des débits de boissons afin de pouvoir se défendre et éviter...

01 Oct

Posté à 14:02h dans Droit des ERP, Publications par

Est illégal l’arrêté par lequel, un maire ordonne la fermeture administrative sans limitation de durée d’un établissement qui n'est pas un ERP, juge le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé à Clamart, avait demandé au juge des référé...

13 Sep

Posté à 05:18h dans Droit des ERP, Droit du bruit, Publications par

Les pouvoirs du préfet en matière de débit de boisson sont limités. Il peut prononcer une fermeture administrative si les règles ne sont pas respectées, il faut rappeler les règles applicables aux horaires, mais il ne peut pas imposer des horaires d'ouverture et de fermeture.C'est...

17 Juil

Posté à 15:13h dans Droit des ERP, Droit du bruit, police administrative, Publications par

Le tribunal administratif de Limoges a rappelé dans un arrêt du 28 novembre 2023 qu’un arrêté municipal ne pouvait exiger la fermeture d’un établissement recevant du public sans suffisamment motiver sa décision.Un couple propriétaire d’une salle de réception de mariages dans la commune de Saint...

26 Avr

Posté à 16:19h dans Droit de l'éducation, Droit des ERP, Droit du handicap, Publications par

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu un arrêt intéressant sur les obligations qui incombent aux établissements recevant du public ou aux installations recevant du public en matière de mise aux normes "handicap".Dans cet arrêt un étudiant demandait à son Université d’installer des ascenseurs et...

17 Avr

Posté à 07:15h dans Droit des ERP, Droit du bruit, police administrative, Publications par

Les victimes de bruit peuvent saisir la justice administrative pour qu'elle ordonne aux autorités publiques de faire cesser les nuisances, rappelle le tribunal administratif de Rouen.Dans cette affaire, les requérants étaient les exploitants d'un parc résidentiel de loisirs  accueillant des résidents. A côté de leur...

20 Fév

Posté à 16:24h dans Droit administratif, Droit des ERP, police administrative, Publications par

 En décembre dernier, le cabinet a été saisi d'un litige concernant un arrêté portant fermeture d'un ERP, lequel consistait en une salle de mariage qu'une société exploitait par sa mise en location.Pour décider d'une telle mesure, le Maire de la Commune s'était fondé sur un...