Le tribunal administratif de Nîmes a rendu le 25 septembre 2025 une ordonnance de référé particulièrement favorable aux intérêts économiques d'une entreprise confrontée à une mesure de fermeture administrative partielle. Cette décision illustre les conditions dans lesquelles le juge des référés peut suspendre une mesure...
Le Tribunal administratif de Paris vient de rendre une décision particulièrement instructive pour les exploitants de débits de boissons confrontés à des mesures de fermeture administrative. Cette affaire illustre l'importance d'une contestation judiciaire rapide et rigoureuse des arrêtés préfectoraux irréguliers, mais également les subtilités de...
Dans un jugement du 13 mars 2025, le Tribunal administratif (n° 2407519) de Paris apporte d'utiles précisions sur la nature juridique du récépissé de déclaration de translation d'une licence de débit de boissons. Notamment concernant les prérogatives de l’administration en cas de translation irrégulièr. Dans cette...
Les tribunaux administratifs ont rendu des décisions intéressantes récemment en matière de droit des débits de boisson. Pas de fermeture d'un débit de boisson en l'absence de constatation de délivrance d'alcool à des clients Dans une première décision rendue par le tribunal administratif de Caen, le...
Est illégal l’arrêté par lequel, un maire ordonne la fermeture administrative sans limitation de durée d’un établissement qui n'est pas un ERP, juge le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé à Clamart, avait demandé au juge des référé...
Un préfet de police peut il fermer une librairie pour trouble à l'ordre public résultant de livres dangereux ? C'est une question digne de Fahrenheit 451 qui était posée au juge administratif de Nice.Le premier grief concernait la vente d’ouvrages incitant à la haine, à...
Le juge du référé suspension peut suspendre en urgence une mesure de fermeture administrative d'un débit de boisson prise par le préfet, comme le rappelle le tribunal administratif de Lyon.Le juge du référé doit en premier lieu déterminer s'il y a urgence à statuer. Dans...
Les préfets peuvent fermer des débits de boisson, mais à condition de respecter le cadre légal prévu par le code de la santé publique, rappelle le juge du référé du tribunal administratif de Toulon. L'affaire portait sur une fermeture administrative pour une durée de 6...