Par une décision datée du 11 septembre dernier, le juge du Tribunal judiciaire de Paris a fait droit à la requête portée par le cabinet dans le but d'obtenir un PPS (Plan Personnalisé de Scolarisation) adéquat et plus précis, tant quantitativement que qualitativement, pour un...
Le logiciel Pronote est un service de communication au public dont l’Etat se doit d’assurer ses obligations relatives aux exigences d’accessibilité aux personnes handicapés au titre des dispositions de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,...
La décision de rejet d’une rectrice de l’académie à une demande de parents d’élève tendant à une dispense d'enseignement de LV2 de leur fils atteint de surdité profonde doit être annulée comme entachée décision d’une erreur manifeste d’appréciation. En effet, aux termes de l’article D. 112-1-1...
Le juge administratif a censuré un refus de dérogation à la carte scolaire comme entaché d'"erreur manifeste d'appréciation. Dans l’affaire en cause, une mère malvoyante ayant de grandes difficultés à accompagner sa fille au collège d’affectation de son nouveau domicile du fait de son handicap a...
Le refus d’admission d’un enfant dans un centre spécialisé (EREA) en raison de l’absence de personnel spécialisé pour répondre à ses besoins et de l’incapacité à lui fournir un accompagnement individualisé constitue une discrimination fondée sur le handicap, juge le tribunal administratif de Paris. Dans l’affaire...
L'affectation d'un élève par le rectorat doit prendre en compte sont état de santé ou son handicap, juge le tribunal administratif de Marseille saisi en urgence par une requête en référé suspension. L'affaire portait sur un enfant autiste, affecté à 35 km de son domicile. Le...
Un établissement régional d'enseignement adapté ne peut refuser un élève déficient visuel sous prétexte qu'il n'est pas spécialisé dans ce type de handicap. Dans cette affaire, le proviseur de l’EREA avait refusé l'inscription de l'élève, en relevant qu’il ne serait pas possible de fournir un cadre...
Un homme en situation de handicap a contesté devant le tribunal administratif de Melun la décision par laquelle les jurys de l’examen l’ont ajourné, alors même qu’il n’avait pas pu bénéficier de l’ensemble des aménagements d’épreuves qui lui avaient été accordés. Etant atteint d’un handicap, le...
La cour administrative d’Appel de Nantes a rendu une décision illustrant l’obligation qui pèse sur l’Etat de proposer aux élèves en situation de handicap un accompagnement effectif dans leur scolarité. L’association des parents d'enfants déficients auditifs du Calvados (APEDAC) avait adressé une demande à la rectrice...
Par une ordonnance du 12 juin 2024, le juge des référés a fait droit à notre requête et suspendu le licenciement pour inaptitude physique absolue et définitive d’un agent public reconnu travailleur handicapé. Cet agent s'était trouvé licencié avec effet immédiat alors même qu'il exerçait...