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20 Fév

Posté à 16:24h dans Droit administratif, Droit des ERP, police administrative, Publications par

 En décembre dernier, le cabinet a été saisi d'un litige concernant un arrêté portant fermeture d'un ERP, lequel consistait en une salle de mariage qu'une société exploitait par sa mise en location.Pour décider d'une telle mesure, le Maire de la Commune s'était fondé sur un...

15 Fév

Posté à 08:24h dans Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, Libertés publiques, Publications par

Le juge administratif a eu à se prononcer sur la légalité de la mise en œuvre, par le chef de service (le Maire en l’espèce), d’un service de reconnaissance faciale fondé sur l’analyse de données biométriques afin de contrôler le temps de travail des agents.Devant...