07 Nov Interdiction de mettre fin à un menu de substitution à la cantine en se prévalant de la laïcité et de la neutralité du service public
Posté à 15:27h
dans Droit de l'éducation, Droit des collectivités territoriales, Publications, Service public
Une commune peut elle mettre fin à un menu de substitution à la cantine? Oui, mais sans se tromper sur le sens du principe de laïcité et de neutralité du service public. Dans cette affaire, le tribunal administratif commence par citer les textes fondamentaux qui garantissent...