Custom Pages
Portfolio

27 Sep

Posté à 12:32h dans domaine public, Droit des licences IV, Libertés publiques, Publications par

Par une ordonnance du 15 juillet 2026 (TA Pau, n° 2602460), le juge des référés-liberté a rejeté, la requête d'un débit de boissons bayonnais qui demandait la suspension du refus du maire de Bayonne de lui délivrer des autorisations d'occupation du domaine public pour installer...

06 Fév

Posté à 14:12h dans Droit des ERP, Droit des licences IV, police administrative par

La décision du tribunal administratif de Toulon du 6 janvier 2026 s'inscrit dans un contentieux récurent de la juridiction administrative : celui des arrêtés municipaux portant restriction des horaires de vente d'alcool à emporter. Si le régime juridique applicable est bien établi, cette ordonnance de...