Un élève ne perd jamais le droit à l’inscription dans son collège ou lycée de secteur – quand bien même il a été scolarisé hors secteur

Le rectorat peut il refuser l’affectation d’un élève dans son collège ou lycée de secteur au motif qu’il a été scolarisé hors secteur? Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise répond par la négative.

Dans cette affaire, le directeur académique des services de l’Education nationale (DASEN) des Hauts-de-Seine avait refusé d’affecter une jeune élève en terminale dans son établissement de secteur pour l’année scolaire 2024-2025.

Le juge du référé retient tout d’abord l’urgence au regard de l’imminence de la rentrée scolaire et que la jeune fille ne ne pourra suivre dès le début de l’année scolaire l’enseignement de spécialité qu’elle a demandé pour la terminale, ce qui sera préjudiciable pour les examens du baccalauréat.

S’agissant de la légalité de la décision, le juge rappelle le droit à être scolarisé dans son établissement de secteur, issu de l’article D. 211-11 du code de l’Education. Or dans cette affaire, le lycée public du secteur de la famille était le lycée Jean-Pierre Vernant de Sèvres.

Le juge relève que le rectorat ne démontre pas que la capacité d’accueil des classes de terminales STMG du lycée Jean-Pierre Vernant était atteinte. En outre, si le recteur fait valoir que la jeune A a suivi ses deux premières années de lycée dans un autre lycée que celui qui relève de sa zone de desserte, il ne ressort d’aucune disposition légale ou réglementaire ni d’aucun principe de droit que les élèves inscrits antérieurement dans un lycée hors zone normale de desserte perde leur droit à être accueilli dans le lycée situé dans la zone de desserte dans laquelle ils résident. 

Le juge considère donc que la décision est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité. Le refus d’affectation est donc suspendu en urgence.

Décision commentée: TA Cergy-Pontoise, 19 août 2024, n° 2410690.