Absence de l’accompagnant des élèves en situation de handicap : le juge fait droit à la famille
Le droit à l’accompagnement des élèves en situation de handicap par une AESH doit être respectée, rappelle le juge administratif.
Dans cette affaire, par une décision du 14 juin 2022, un élève du collège Péguy de Morsang sur Orge s’est vu attribué par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la MDPH, une aide humaine individuelle aux élèves handicapés (AESH) valable pour deux années de 15 heures hebdomadaires.
Or, l’établissement scolaire de l’intéressé n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour que le collégien puisse bénéficier de la totalité de cette aide.
La mère de l’élève a donc sollicité une première fois l’établissement en le mettant en demeure de procéder à l’exécution de la décision du 14 juin 2022.
Puis, la situation s’est dégradée, notamment lors de la mutation de l’AESH au 1er mars 2024, par suite de quoi l’enfant ne bénéficiait plus du tout cette aide.
C’est ainsi que la mère de l’élève a porté l’affaire devant le juge des référés d’une demande tendant à la suspension de la décision de refus d’octroi d’une AESH dans les conditions fixées par la décision du 14 juin 2022.
Le juge des référés a fait droit à sa demande, estimant l’établissement n’avait pas rempli son obligation de prendre en charge, pour le temps scolaire, l’organisation et le financement de cette aide individuelle, au titre des dispositions des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 351-3 du code de l’éducation). Aussi, il ne manqua pas de souligner que la circonstance que le rectorat ait engagée une procédure de recrutement d’une AESH est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
En conséquence, il a suspendu la décision contestée et a ordonné au recteur de l’académie de Versailles d’affecter auprès du collégien un accompagnant des élèves en situation de handicap au titre de la une décision du 14 juin 2022 par laquelle il lui a été reconnu ce droit.
TribunA Versailles, 28 mars 2024, n° 2402211.