Annulation du refus du rectorat d’accorder une dérogation scolaire à la fille d’une mère malvoyante

Le juge administratif a censuré un refus de dérogation  à la carte scolaire comme entaché d' »erreur manifeste d’appréciation.

Dans l’affaire en cause, une mère malvoyante ayant de grandes difficultés à accompagner sa fille au collège d’affectation de son nouveau domicile du fait de son handicap a formulé une demande de dérogation de secteur scolaire, afin notamment que celle-ci effectue le trajet avec son frère inscrit dans l’établissement objet de la demande.

Le Recteur de l’académie qui, sans prendre en compte cette situation spécifique, a refusé la demande de dérogation de secteur scolaire, entache sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le juge estime que le trajet imposé à la requérante pour accompagner sa fille au sein du collège du lieu d’affectation du domicile est incompatible avec son état de santé.

En conséquence, le tribunal a ordonné la suspension de l’exécution des décisions contestées en tenant compte des circonstances exceptionnelles de la requérante et de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’intérêt de la décision réside non dans la prise en compte du handicap pour une affectation scolaire, mais dans le fait que c’est le handicap et non celui de l’enfant qui a justifié la dérogation scolaire.

Décision commentée: Tribunal administratif de  Toulon, 18 septembre 2024, n° 2402995.