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19 Fév

Posté à 09:56h dans arbre, Droit de l'environnement, police administrative, Publications, voirie par

Un maire ne peut pas procéder à un élagage forcé d'arbres privés situés sur la commune, tranche le tribunal administratif de Lyon, sauf à démontrer de manière sérieuse le risque que font peser les branches sur la sécurité publique.Le maire de la commune de Neuville-sur-Ain...

07 Fév

Posté à 10:42h dans domaine public, Droit administratif, Droit de l'environnement, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Le tribunal administratif de Strasbourg a eu l’occasion de rappeler certaines règles à la sortie du domaine publique des biens y appartenant. Saisi d’un recours à l’encontre d’une délibération prononçant le déclassement un chemin communal, impliquant son entrée dans le domaine privé de la Commune,...