La décision du tribunal administratif de Toulon du 6 janvier 2026 s'inscrit dans un contentieux récurent de la juridiction administrative : celui des arrêtés municipaux portant restriction des horaires de vente d'alcool à emporter. Si le régime juridique applicable est bien établi, cette ordonnance de...
Par une décision du 30 janvier 2026, le Conseil d'État a rejeté le recours de la commune de Nice contre une délibération de la CNIL lui interdisant la mise en œuvre d'un système de traitement algorithmique des images de vidéosurveillance. Cette décision, rendue par les...
Le tribunal administratif de Pau vient de rendre une décision instructive sur les conditions dans lesquelles le préfet peut légalement refuser le transfert d'une licence de débit de boissons de quatrième catégorie. Cette décision du 14 novembre 2025 illustre les limites du pouvoir discrétionnaire de...
La dignité de la personne humaine constitue une composante fondamentale de l'ordre public depuis l'arrêt historique du Conseil d'État du 27 octobre 1995, "Commune de Morsang-sur-Orge". Cette reconnaissance jurisprudentielle a ouvert la voie à des interventions administratives visant à protéger l'intégrité morale des personnes, y...
La moralité publique constitue l'une des composantes traditionnelles de l'ordre public justifiant l'intervention des autorités de police administrative. Érigée en fondement autonome d'intervention par le Conseil d'État en 1959, cette notion permet aux autorités administratives de restreindre certaines libertés fondamentales au nom de la préservation...
L'ordonnance rendue le 28 février 2025 par le tribunal administratif de Nîmes dans l'affaire opposant l'Orange Football Club au préfet de Vaucluse illustre la délicate articulation entre les impératifs d'ordre public et la préservation de la vie associative sportive. Cette décision en référé-suspension met en...
Le Tribunal administratif de Nice a rendu le 14 janvier 2026, une décision qui illustre la jurisprudence administrative en matière de liberté d'expression et de proportionnalité des mesures de police.L'affaire trouve son origine dans un incident survenu le 9 décembre 2022 à Nice. Lors de...
Maître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par BFM TV suite à l'incendie dans le bar suisse. Il est revenu sur les règles régissant les établissements recevant du public, et sur le mécanisme de visites de contrôle par les commission de sécurité. Le replay...
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Dijon le 27 novembre 2025 illustre avec clarté les limites du pouvoir discrétionnaire du maire en matière de police des bruits de voisinage. En annulant deux arrêtés autorisant l'utilisation d'une sonorisation pour un établissement de loisirs, cette...
Le tribunal administratif de Versailles a rendu le 10 novembre 2025 une ordonnance de référé qui illustre avec netteté les limites du pouvoir de police administrative en matière de sécurité des établissements recevant du public. Cette décision rappelle que si la protection contre le risque...