La reprise de sépulture par une mairie est une décision grave entourée de garanties prévues par les textes juridique. Tout manquement peut entrainer l'annulation de cette décision et la responsabilité de la commune, comme le relève cette affaire jugée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...
Un préfet de police peut il fermer une librairie pour trouble à l'ordre public résultant de livres dangereux ? C'est une question digne de fahrenheit 451 qui était posée au juge administratif de Nice.Le premier grief concernait la vente d’ouvrages incitant à la haine, à...
Une commune peut être condamnée à indemniser un riverain pour des nuisances sonores causées par un terrain de sport. C'est ce qui est jugé par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Dans cette affaire, le juge rappelle que "le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de...
Le juge du référé suspension peut suspendre en urgence une mesure de fermeture administrative d'un débit de boisson prise par le préfet, comme le rappelle le tribunal administratif de Lyon.Le juge du référé doit en premier lieu déterminer s'il y a urgence à statuer. Dans...
Les pouvoirs du préfet en matière de débit de boisson sont limités. Il peut prononcer une fermeture administrative si les règles ne sont pas respectées, il faut rappeler les règles applicables aux horaires, mais il ne peut pas imposer des horaires d'ouverture et de fermeture.C'est...
Le tribunal administratif de Limoges a rappelé dans un arrêt du 28 novembre 2023 qu’un arrêté municipal ne pouvait exiger la fermeture d’un établissement recevant du public sans suffisamment motiver sa décision.Un couple propriétaire d’une salle de réception de mariages dans la commune de Saint...
Depuis quelques mois, les décisions tardives venant interdire l’exploitation d’une Licence IV d’un débit de boissons se sont multipliées.Saisi par un exploitant interdit d’exploiter par une de ces décisions, le cabinet a porté le litige devant le juge administratif, en référé.Le juge des référés a...
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu un arrêt intéressant sur les obligations qui incombent aux établissements recevant du public ou aux installations recevant du public en matière de mise aux normes "handicap".Dans cet arrêt un étudiant demandait à son Université d’installer des ascenseurs et...
Les victimes de bruit peuvent saisir la justice administrative pour qu'elle ordonne aux autorités publiques de faire cesser les nuisances, rappelle le tribunal administratif de Rouen.Dans cette affaire, les requérants étaient les exploitants d'un parc résidentiel de loisirs accueillant des résidents. A côté de leur...
Le Maire peut au titre de ses pouvoirs de police décider une interdiction de baignade mais seulement si le risque de danger est avéré, juge le tribunal administratif de Marseille. Toute mesure de police administrative doit en effet classiquement être nécessaire et proportionnée.Dans cette affaire,...