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16 Nov

Posté à 15:30h dans Droit administratif, droit médical, Droit ordinal, Professions réglementées, Publications par

Le rappel des exigences probatoires - ONCD, 4 septembre 2024, n° D05/2023 La décision opère un contrôle strict de la charge de la preuve en matière disciplinaire. Elle écarte systématiquement les griefs insuffisamment étayés. S'agissant du manquement à la confraternité, la seule production d'une lettre de démission...

13 Nov

Posté à 14:37h dans Droit administratif, droit médical, Professions réglementées, Publications par

L'exercice de la profession de chirurgien-dentiste s'inscrit dans un cadre juridique exigeant qui confronte régulièrement les praticiens à des situations complexes. Entre les attentes légitimes des patients et les contraintes inhérentes à l'art dentaire, les professionnels doivent naviguer avec prudence dans un environnement où leur...

20 Oct

Posté à 10:31h dans Professions réglementées, Publications par

Le Tribunal administratif de Paris vient de rendre une décision nuancée concernant les conditions de refus d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité. Cette affaire illustre la proportionnalité qui doit présider à l'appréciation du comportement d'un candidat à cette profession réglementée. Dans cette affaire, le requérant...

15 Oct

Posté à 13:16h dans Droit funéraire, Professions réglementées, Publications par

Le tribunal administratif de Rennes a rendu une décision intéressante en matière de contrôle des refus d'habilitation funéraire. Dans cette affaire, le préfet du Morbihan refusait de renouveler l'habilitation pour activités funéraires d'une entreprise au motif que son dirigeant avait été condamné pour agression sexuelle. Cette...

17 Août

Posté à 13:12h dans Droit administratif, Professions réglementées, Publications par

Comme toute profession règlementée, les chirurgiens-dentistes sont soumis, sur le plan disciplinaire, à leur Ordre. Cette justice ordinale, parfois contestée dans son principe même, joue le rôle de juridiction de premier et deuxième ressort.Ainsi, tout professionnel de santé, chirurgiens-dentistes en l’espèce, se voit véritablement jugé,...

12 Août

Posté à 12:27h dans Droit administratif, droit médical, Droit ordinal, Professions réglementées, Publications par

Aujourd’hui, le cabinet vous propose un point sur trois affaires illustrant les problématiques régulières en matière de contentieux ordinaux des médecins. Le secret professionnel est traversé de lourdes tensions à l’ère numérique et des obligations d’informations ou d’alertes existantes. Dès lors, ces plaintes devant les conseils...

07 Août

Posté à 12:45h dans Droit administratif, Professions réglementées, Publications, Responsabilité administrative par

Le droit des ordres professionnels continue de faire l’objet d’un contentieux soutenu, révélateur des tensions entre accès à la profession, exigences déontologiques et contrôle juridictionnel. Voici une sélection de trois décisions récentes rendues par les juridictions administratives et ordinales, mettant en lumière les grands enjeux...

28 Avr

Posté à 13:39h dans Droit funéraire, droit médical, fonction publique hospitalière, Professions réglementées, Publications, Service public par

Un intéressant décret a été publié relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires.  Ce dernier met en application l'article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 prévoyant...

10 Avr

Posté à 16:53h dans Droit administratif, fonction publique hospitalière, Professions réglementées par

Le Tribunal administratif de Dijon a rendu une décision (19 mars 2024, n° 2201193)très dense et relativement intéressante, tant sur des points procéduraux propres à la procédure administrative que sur l'appréciation des candidatures des professionnelles de santé diplômé d'un pays communautaire.  En l'espèce, il s'agissait...

05 Mar

Posté à 12:02h dans Professions réglementées, Publications, Service public par

Le décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d'action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d'accompagnement des assistants maternels  a été publié...