Comportement problématique en soirée étudiante: l’exclusion de tout enseignement public est jugée disproportionnée

En matière disciplinaire, le juge administratif vérifie la proportionnalité de la sanction, comme le rappelle une affaire jugée par le tribunal administratif de Nantes. La commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de Nantes Université avait prononcé à l’encontre d’un élève une sanction valant  » exclusion de tous les établissements publics d’enseignement supérieurs pour une durée d’un an. » Il était indiqué par le conseil de discipline qu«  il apparaît suffisamment établi que [M. B] est à l’origine d’un comportement, sans qu’il soit nécessaire de le qualifier pénalement, qui a eu un retentissement tant sur le climat régnant entre les étudiants de l’université que sur la santé et la scolarité de la victime « .

Le juge relève tout d’abord que l’exclusion pour une durée d’un an, a néanmoins pour effet d’interrompre sa scolarité durant deux années. En outre, l’élève n’avait pas les moyens financiers de s’inscrire dans un établissement d’enseignement privé. Le juge retient donc l’urgence à statuer en référé.

S’agissant de la légalité de la décision, le juge considère que les conséquences de la sanction sont disproportionnées au regard des faits reprochés. Le juge ne censure pas la durée de l’exclusion définitive d’un an mais le fait qu’elle concerne tous les établissements publics d’enseignement supérieurs ( et non seulement l’université de Nantes).

Le juge suspend donc en urgence la sanction disciplinaire. L’étudiant pourra donc, s’il trouve un autre établissement, poursuivre ses études ailleurs qu’à l’université de Nantes.

TA Nantes, 10 juillet 2024, n° 2408350.