Convocation de l’élève à une ancienne adresse: la procédure disciplinaire est annulée

L’administration doit veiller à envoyer ses convocations à la bonne adresse, sous peine de voir ses procédures annulées. Ce fut le cas dans une affaire portée devant le tribunal administratif de Bordeaux suite à l’exclusion définitive d’un élève.

En effet, en cas d’exclusion définitive d’un collège ou d’un lycée, l’élève peut saisir une commission instituée au niveau du rectorat, à laquelle doivent être convoqués l’élèves et ses parents. Or, dans cette affaire, relève le juge « si le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a adressé au fils de M. A une convocation à la commission académique du 11 mars 2022, le pli contenant cette convocation est revenu le 1er mars 2022 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». En effet, à la date de la convocation, l’enfant ne résidait plus dans le foyer à l’adresse duquel le pli a été adressé mais chez son père. L’administration en avait été informée, selon un compte rendu d’une réunion avec l’équipe pédagogique.

Le juge donc que la décision litigieuse prise par le recteur et confirmant l’exclusion définitive été prise à l’issue d’une procédure irrégulière qui a privé l’intéressé d’une garantie. Elle est donc annulée par le tribunal administratif.

TA Lyon, 3e ch., 15 févr. 2024, n° 2207067.