Intégration du contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et des assistants maternels dans les priorités pluriannuelles

Le décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels  a été publié au journal officiel.

Il modifie l’article D.2111-2 du code de la santé publique. Ce dernier est relatif à la détermination des priorités d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, et prévoit que l’organisation tous les trois ans, d’une concertation conduite par le ministre chargé de la santé avec les représentants des départements.

Il est ajouté que ces priorités d’action portent également sur la surveillance et le contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans ainsi que de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels.

Pour rappel, ces priorités sont fixés en application de l’article L2111-1 du code de la santé publique. Le texte concerne les centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances, les pouponnières, les crèches, les jardins d’enfants… définis aux au Chapitre IV : Etablissements d’accueil des enfants de moins de six ans (Articles R2324-1 à R2324-61).