Le décret sur le service de défense et de sécurité académique a été publié
Le conseil des ministres a acté la création du fameux « service de défense et de sécurité académique » au sein de chaque Rectorat.
Selon le gouvernement, « son objectif est de renforcer la gouvernance académique de la défense et de la sécurité dans un contexte d’importance accrue des enjeux régaliens au sein de l’institution scolaire ».
Le texte afférent à la création de ce service a donc été signé et publié le 29 janvier dernier, pour une entrée en vigueur ce jour.
Le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et de sécurité académiques instaure de nouvelles dispositions au sein du code de l’éducation.
L’article 2 prévoit ainsi que ce nouveau service « met en œuvre et coordonne la politique de défense et de sécurité ainsi que celle de lutte contre les atteintes aux valeurs de la République, en particulier les atteintes à la laïcité, dans la limite des compétences du recteur d’académie » et prévoit une extension des pouvoirs du recteur d’académie, en lien avec les compétences propres de ce dernier.
Ce service sera dirigé, sous l’autorité du Recteur, par un chef de cabinet dont les prérogatives sont élargies dans l’article 1er du décret.
Si l’ambition invoquée est de permettre « ainsi à l’institution scolaire d’agir de manière forte et unifiée afin d’assurer la protection des personnels et des jeunes et de leur garantir un cadre sécurisé au service des apprentissages et du bien-être de tous », la définition des missions reste vague.
En outre, l’intégration particulière de la laïcité dans les missions de ce service semble inadéquate puisque dans la plupart des cas, les atteintes à la laïcité de la part d’élèves n’ont pas de lien avec les violences.
Surtout, au regard du concret, il apparaît que ce n’est pas tant les atteintes à la laïcité qui sont visées mais les atteintes à la loi de 2004 interdisant le port de signes religieux ostensible au sein des établissements scolaires.
Il faudra donc patienter pour apprécier le dimensionnement de ce nouveau service dont les missions et objectifs restent vagues.
Surtout, il est à noter que des décisions devront être prises par les Ministères de l’Education et de l’Enseignement supérieur; le ministère de l’intérieur n’y étant pas associé, il est possible de s’interroger sur les compétences concrètes, d’un point de vue sécuritaire, des membres de ce service. Ces dernières ne sont pas plus précisées à ce stade.