Modification des règles sur le retrait de l’agrément pour l’exercice de la profession d’assistant familial

Le gouvernement a publié au journal officiel le Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d’un nouvel agrément pour l’exercice de la profession d’assistant familial ou d’assistant maternel après un retrait d’agrément.

Il procède à un ajout d’un article R. 421-26-1 au sein du code de l’action sociale et des familles,

« En cas de retrait d’agrément motivé par des faits de violences résultant d’atteintes à l’intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l’agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d’agrément avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.
« Si ces faits donnent lieu à des poursuites pénales, la personne dont l’agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d’agrément avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Toutefois, elle peut déposer sa nouvelle demande d’agrément avant l’expiration de ce délai en cas d’ordonnance de non-lieu ou de décision définitive de relaxe ou d’acquittement. »

L’objectif  du texte est d’empêcher un assistant familial ou maternel sanctionné par un retrait d’agrément, de pouvoir être agréé immédiatement dans un autre département. Il y a donc un délai de 6 mois pour des faits de violence à l’égard des mineurs, et de deux ans si les faits ont entrainés des violences pénales. Le texte fait suite à plusieurs faits de violence commis par des assistantes maternelles  (jugées par le tribunal correctionnel d’amiens ou du Havre/Brest).