29 Juin Obtenir en justice la décharge de l’obligation des frais de scolarité: ce que dit la jurisprudence
Est-ce possible d’échapper au paiement des frais d’une année scolaire alors que tout ou partie des cours n’ont pas été suivis? Si le motif derrière cette absence en cours est légitime et impérieux alors oui.
En effet, le juge judiciaire a reconnu dans diverses affaires, la possibilité de faire annuler des clauses de contrat de scolarité qui tendent à rendre systématique le paiement de l’année complète et ce alors que l’étudiant avait un motif valable pour justifier sa volonté de résilier le contrat.
Différents cas ont été reconnus comme des motifs de nature à entrainer le remboursement des frais de scolarité correspondant aux prestations dont l’élève n’a pas pu profiter. Ces diverses situations répondent à une exigence : elles constituent un « cas de force majeure ou un motif légitime et impérieux ». Dès lors, les stipulations contractuelles qui ne prévoient pas de possibilité de résiliation pour ces motifs sont désignées comme étant à l’origine d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du contrats, et sont donc déclarées abusives d’après l’article L132-1 du Code de la consommation.
Ainsi, le fait que la formation suivie ne corresponde pas aux attentes qu’en avait un élève, peut être un motif légitime au sens de la Cour de cassation (Chambre civile 1, 13 décembre 2012). Ce motif a été reconnu par les juges judiciaire dans la mesure ou l’établissement proposant la formation ne démontrait pas qu’il avait présenté les caractéristiques essentielles de la formation à l’élève en question.
Toutefois, des motifs exclusivement relatifs à l’élève ont aussi été reconnus comme légitimes par le juge. Parmi ces motifs nous pouvons compter : des problèmes de santé rencontrés par l’élève (Cour de cassation, 12 octobre 2016, 15-25.468), un déménagement dû à la mutation professionnelle des parents de l’élève (Cour de cassation, 2 avril 2009, 08-11.596), ou encore l’acceptation de l’élève au sein d’une autre formation si celle-ci survient avant la rentrée scolaire (Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 22/03910).
Dès lors, des situations de différentes natures ont mené le juge judiciaire à reconnaitre à des élèves le droit de se faire rembourser d’une partie ou de l’entièreté des frais de scolarité réclamés par les écoles par le biais de contrats inégaux. Ces décisions offrent ainsi une protection et une sécurité financière aux familles concernées. Les parents d’élèves en établissement scolaire privé peuvent donc espérer le remboursement des frais d’inscription lorsqu’ils sont confrontés à des situations imprévues ayant justifié l’interruption de scolarité.