Obtenir l’annulation des exclusions définitives prises par les écoles privées: ce que nous dit la jurisprudence
Dans quelle mesure est-il possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’exclusion prise par l’école privée ? La jurisprudence nous donne de nombreux exemples utiles.
Les établissements scolaires privés sont liés avec les parents d’élèves par une relation contractuelle. La contestation des décisions prises par ces établissements relève donc du juge judiciaire et se fonde sur le droit des contrats, ainsi que sur le droit de la consommation.
Des parents ont obtenu gain de cause et fait censurer l’exclusion de leur enfant lors que la sanction ne respectait pas la procédure prévue par le contrat conclu entre les parents d’élèves et l’établissement. Si l’établissement scolaire a violé ses propres stipulations contractuelles, la décision est entachée d’illégalité. Le juge peut annuler la sanction comme ce fut le cas le 9 février 2016 lors d’une affaire entendue devant le Tribunal de grande instance, ou bien dédommager les parents pour les préjudices subis à cause de cette irrégularité comme l’a fait le juge de la Cour d’appel de Versailles le 30 octobre 2014.
Plus largement, la censure est encourue même si la procédure respecte les dispositions contractuelles, lorsqu’il y a une atteinte aux droits de la défense et donc au principe du contradictoire. En l’absence du respect de celui-ci, des décisions d’exclusion d’élèves ont été déclarées irrégulières. Par exemple, le 5 mars 2024, la Cour d’appel d’Aix en Provence a déclaré nulle la sanction d’exclusion d’un élève qui ne respectait pas le délai de convocation huit jours avant le conseil de discipline empêchant l’élève en question de préparer au mieux sa défense. De même, la Cour d’appel de Chambéry a annulé une décision d’exclusion le 9 mai 2017 aux motifs que les droits de la défense n’ayant pas été respectés : « la Cour considère que la procédure suivie l’a été irrégulièrement, les droits de la défense des époux X et de leur fils Z n’ayant pas été respectés». Dès lors, le non-respect des principes fondamentaux de la défense entraine l’illégalité de la sanction entreprise par l’établissement scolaire privé.
La jurisprudence démontre que les établissements scolaires privés ne peuvent ignorer leurs propres règles ni les droits fondamentaux des élèves sans conséquences.