Rupture d’égalité si seule une partie des élèves bénéficient d’une double correction

Le droit à la double correction de copie est un sujet récurent.Il a été à nouveau discuté devant le juge à propos d’un élève ajourné en deuxième année de licence de droit.

Le principe est en effet que le droit à la double correction n’existe pas sauf s’il est prévu dans le règlement des examens ou tout document fixant les modalités de contrôle de connaissance. Le tribunal administratif de Paris, vient d’ajouter une précision intéressante: si certains élèves bénéficient d’une double correction, alors tous les élèves doivent en bénéficier sous peine d’entacher la décision de rupture d’égalité.

« Au surplus, s’il ne résulte d’aucun texte, ni d’aucun principe que l’épreuve de droit des obligations aurait dû bénéficier d’une double correction, le requérant établit que pour cette épreuve, à laquelle il a obtenu 4/20 alors que sa moyenne générale est de 9,789/20, il n’a pas bénéficié d’une double correction alors qu’au moins deux autres élèves en ont bénéficié. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité est également propre, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. »

L’exécution de la décision de l’université Paris Panthéon-Assas par laquelle la validation de la deuxième année de licence de droit de M. A a été ajournée est donc suspendue par le juge des référés. Il est enjoint au président de l’université Paris-Panthéon-Assas de réunir le jury de deuxième année de licence de droit afin qu’il statue à nouveau.

Décision commentée: TA Paris, 20 août 2024, n° 2421160.