Suspension d’un retrait d’emploi d’enseignant (et de fermeture d’une classe) dans une école pour défaut de prise en compte des élèves en ULIS
Le tribunal administratif de Nantes a rendu une décision intéressante sur la question des fermetures de classe, qui se traduit en droit par un retrait d’emploi d’enseignant par le rectorat. Cette fermeture peut être décidée quand il y a moins d’élèves à scolariser, mais encore faut-il ne pas oublier les élèves en situation de handicap rappelle le tribunal.
Dans cette affaire, une décision du recteur portait de 5 à 4 le nombre de classes dans une école élémentaire. Le juge relève que « selon les prévisions d’effectifs à la rentrée de septembre prochain l’école comprendra 110 élèves, dont 12 élèves scolarisés en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS). » En outre, » A raison de l’objectif de plafonner les effectifs à 24 élèves par classe de CP et CE1, et compte tenu des prévisions d’effectif de 18 et 21 élèves pour ces deux niveaux, dont 3 élèves bénéficiant du dispositif ULIS, les effectifs pour les deux classes restantes seront de plus de trente élèves par classes dont 9 élèves bénéficiant du dispositif ULIS. »
Le juge constate que » Ainsi, au vu de ces effectifs, la suppression d’un emploi de professeur des écoles aboutirait à une modification substantielle des conditions d’enseignement, alors que 12 élèves de l’école ont des besoins éducatifs spécifiques et qu’une attention particulière doit être portée à leur inclusion au sein des classes. »
Le juge retient en conséquence la condition d’urgence requise pour statuer en référé. Il reconnait dans le même geste la méconnaissance de l’article L. 351-1 du code de l’éducation prévoyant la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant au sein des écoles maternelles et élémentaires.
Le juge du référé considère que la décision de fermeture d’une classe méconnaissait cet article dès lors que les élèves scolarisés au sein du dispositif ULIS n’ont pas été pris en compte par le rectorat pour la détermination des effectifs globaux de l’école ayant conduit la décision de retirer un emploi de professeur des écoles au sein de l’école.
La décision portait retrait de poste et fermeture de classe est donc suspendue en urgence par le juge du référé.
Tribunal administratif de Nantes, 7 mai 2024, n° 2405589.