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25 Avr

Posté à 15:48h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit des examens, Droit du handicap, Publications par

Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rendu une décision intéressante sur le droit aux aménagements d’épreuves des élèves présentant une situation de handicap. Depuis quelques mois, le SIEC refuse de reconnaître le droit des personnes atteintes de certains troubles médicaux, notamment concernant...

22 Jan

Posté à 13:40h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Publications par

Le Conseil d'Etat a récemment tranché une question de droit, tenant au respect, par les établissement français de l'étranger, du programme de l'Education Nationale. Dans cette affaire, une école élémentaire proposait des cours dispensés en arabe ainsi que des cours d'arabe, ayant pour effet d'augmenter de...

22 Jan

Posté à 13:23h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications par

L'école est obligatoire pour tous les enfants et se doit d'être inclusive, ainsi qu'en dispose les principes généraux du code de l'éducation aux articles L. 111-1 et suivants. Dans la situation des élèves et étudiants handicapés, la question de l'accès au service public se pose régulièrement,...

10 Jan

Posté à 16:22h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Droit du handicap, Publications par

Les étudiants en situation de handicap ou affectés par un état de santé altérant leurs conditions d’études ont le droit, selon le code de l’éducation, à des aménagements de leurs conditions d’études et de leurs conditions d’examens. En effet, l’article L. 112-1 du code de l’éducation...

06 Jan

Posté à 11:22h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Droit du handicap, droit médical, Publications par

Le code de l'éducation protège les élèves et étudiants atteints d'un handicap ou d'un état de santé altérant leurs conditions d'études. Le droit prévoit en effet un droit à l'égalité de traitement, compris comme la mise en oeuvre d'aménagements afin de compenser autant que faire...