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06 Déc

Posté à 10:00h dans droit médical, police administrative, Publications, Responsabilité administrative, Service public par

L'illégalité ne suffit pas pour obtenir une indemnisation : il faut démontrer un préjudice direct et certain La Cour administrative d'appel de Toulouse s'est prononcée sur les demandes d'indemnisation liées à l'application du décret du 1er avril 2020 imposant la mise en bière immédiate des défunts...

24 Oct

Posté à 07:41h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Droit funéraire, Publications par

Une décision récente du tribunal administratif de Versailles rappelle les limites des pouvoirs du maire en matière de police des cimetières En mars 2022, une habitante de Gazeran sollicite auprès de son maire l'attribution d'une concession de cavurne (monument funéraire destiné à accueillir une urne cinéraire)...

17 Sep

Posté à 13:10h dans Droit des collectivités territoriales, Droit funéraire, Publications, Service public par

Une erreur dans la remise du corps d'un défunt peut engager la responsabilité de l'administration, juge la cour administrative d'appel de Nantes.Dans cette affaire, à la suite d’une erreur commise par le personnel du funérarium du CHRU de Rennes dans l’identification du corps, le corps...