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20 Fév

Posté à 09:00h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, Publications, Service public par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prendez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 13 février 2026 (n° 24PA00819), la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé la légalité d'un avertissement infligé à une conseillère à l'emploi de France Travail,...

29 Jan

Posté à 13:20h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

L'instruction en famille constitue une modalité légale de réalisation de l'obligation d'instruction depuis les lois Ferry. Toutefois, cette liberté pédagogique reconnue aux familles s'accompagne d'un dispositif de contrôle destiné à garantir le respect du droit de l'enfant à l'instruction. Ce contrôle, prévu par le code...

30 Nov

Posté à 10:00h dans Droit administratif, Publications par

Le Tribunal administratif de Martinique vient a rendu une décision aussi douloureuse que fondamentale concernant la responsabilité d'une collectivité territoriale dans le décès d'un nourrisson confié à une assistante maternelle agréée. Cette affaire illustre les conséquences dramatiques d'une carence administrative dans l'exercice des missions de...

05 Fév

Posté à 14:24h dans Droit administratif, Organismes de formation, Publications par

Par un jugement relativement récent, le Tribunal administratif d’Amiens a partiellement fait droit à la demande d’un organisme de formation professionnelle, en faisant usage de ses pouvoirs d'appréciation et en réduisant les sommes mises à sa charge par la DREETS dans le cadre d’un contrôle...

05 Mai

Posté à 14:03h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, écoles privées, Publications par

Par une décision du 12 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé une décision rejetant la demande d'annulation d'une mise en demeure émise par le recteur de l'académie de Paris à l'encontre de l'Ecole dynamique, un établissement privé non conventionné prise suite à...