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06 Oct

Posté à 14:06h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit du handicap, Publications par

Le juge administratif a censuré un refus de dérogation  à la carte scolaire comme entaché d'"erreur manifeste d'appréciation.Dans l’affaire en cause, une mère malvoyante ayant de grandes difficultés à accompagner sa fille au collège d’affectation de son nouveau domicile du fait de son handicap a...

02 Oct

Posté à 13:56h dans discipline, Droit de la fonction publique, Publications par

Le président d’une université ne peut légalement prendre une mesure interdisant l’accès aux enceintes et locaux de l’établissement à un enseignant d'une université sauf à justifier de la nécessité de mettre fin à un trouble à l'ordre public.Le juge des référés du tribunal administratif de...

25 Sep

Posté à 16:44h dans discipline, Droit de l'éducation, Publications par

Le tribunal administratif a rendu une décision intéressante sur les procédures disciplinaires applicables dans les lycées relevant de l'AEFE qui sont proches de celles des établissements de métropole. Dans cette affaire, les parents demandaient au tribunal administratif l'annulation de la décision par laquelle le conseil...

25 Sep

Posté à 16:23h dans Droit de l'éducation, master, Publications par

Ce n'est pas à la commission pédagogique des masters de se prononcer sur l'admission en master mais au Président de l'université. C'est cette règle, contre-intuitive mais importante - que vient sanctionner le tribunal administratif de Châlons-en champagne.L'affaire portait sur un refus opposé à une demande...

25 Sep

Posté à 16:12h dans Droit de l'éducation, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, enseignant, Publications par

Le tribunal administratif de Nantes a rendu une décision intéressante sur la question des fermetures de classe, qui se traduit en droit par un retrait d'emploi d'enseignant par le rectorat. Cette fermeture peut être décidée quand il y a moins d'élèves à scolariser, mais encore...

25 Sep

Posté à 15:52h dans Droit des examens, Droit du handicap, Publications par

Le juge administratif contrôle les refus abusifs opposés par les rectorats aux demandes d'aménagements d'épreuve d'examen. C'est ce contrôle qui est illustré dans cette affaire jugée par le tribunal administratif de Lille. Elle portait sur une demande d'aménagements permettant de tenir compte de sa situation...

19 Sep

Posté à 18:50h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Publications par

Le tribunal administratif de Nice a rendu une décision très intéressante en matière de droit des examens, et en particulier de droit à la seconde chance ; autrement dit, le droit au rattrapage.Le juge était saisi d'un référé dit "mesures utiles" par l'étudiant qui demandait...

17 Sep

Posté à 15:18h dans Droit de l'orientation scolaire, Droit du handicap, Publications par

L'affectation d'un élève par le rectorat doit prendre en compte sont état de santé ou son handicap, juge le tribunal administratif de Marseille saisi en urgence par une requête en référé suspension. L'affaire portait sur un enfant autiste, affecté à 35 km de son domicile. Le...

17 Sep

Posté à 12:19h dans Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications par

Un établissement régional d'enseignement adapté ne peut refuser un élève déficient visuel sous prétexte qu'il n'est pas spécialisé dans ce type de handicap.Dans cette affaire, le proviseur de l’EREA avait refusé l'inscription de l'élève, en relevant qu’il ne serait pas possible de fournir un cadre...

17 Sep

Posté à 10:50h dans Droit de l'éducation, Publications par

L'élève a le droit d'être scolarisé dans son lycée de secteur. Et c'est la nouvelle adresse de l'élève qui doit être prise en compte par le rectorat, juge le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.L'affaire portait sur une décision d'affectation prise par le directeur académique des services...