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07 Nov

Posté à 09:00h dans discipline, Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit de la fonction publique, Publications par

Dans un arrêt n° 24NT02360 du 28 octobre 2025, la Cour administrative d'appel de Nantes s'est prononcée sur une affaire particulièrement délicate concernant la sanction disciplinaire d'un professeur des écoles condamné pénalement pour violences volontaires sur un élève. Cette décision offre l'occasion d'analyser deux questions...

24 Oct

Posté à 09:15h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Publications, Service public par

Une ordonnance du tribunal administratif de Guyane (TA Guyane, 25 mars 2025, n° 2500297) rappelle que le congé d'office ne peut être prononcé qu'en cas de danger immédiat pour les élèves, et non pour gérer des conflits entre fonctionnaires. En février 2025, un professeur certifié d'histoire-géographie...

22 Oct

Posté à 17:30h dans Droit de la fonction publique, Publications par

La décision rendue par le tribunal administratif est une illustration remarquable de la vigilance exercée par le juge administratif face aux contournements de la procédure disciplinaire par les administrations. En l'espèce, Sorbonne Université a tenté de faire passer un changement d'affectation pour une simple mesure...

22 Oct

Posté à 13:37h dans Droit de la fonction publique, Publications par

L’ancienneté doit être prise en compte pour l'avancement d'échelon. C'est ce que juge le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans une intéressante décision rendue l'année dernière.L'affaire portait sur la situation d'une professeure de lycée professionnel, classée au 1er échelon de ce corps, sans reprise d’ancienneté, ce...

19 Oct

Posté à 14:38h dans Droit de la fonction publique, Publications par

Dans un jugement du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun livre une analyse détaillée et pédagogique de la qualification du harcèlement moral dans la fonction publique territoriale. Cette décision mérite l'attention tant par sa méthodologie rigoureuse que par les enseignements pratiques qu'elle offre...

18 Oct

Posté à 14:53h dans Droit de la fonction publique, Publications par

Le tribunal administratif de Marseille a rendu une décision intéressante sur la procédure à suivre en cas de disponibilité d'office pour raison de santéUne agente territoriale, victime d'un accident de service, a été déclarée inapte de manière absolue et définitive à son poste d'agent d'accueil...

10 Oct

Posté à 17:49h dans Droit de la fonction publique, Publications par

Un agent contractuel d’un établissement public d’enseignement supérieur voit son contrat considéré comme à durée indéterminée (CDI) dès lors qu’il peut justifier de six années de services continus dans des fonctions appartenant à la même catégorie hiérarchique et auprès du même établissement.Dans cette affaire, le...

13 Août

Posté à 13:43h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, enseignant, Publications par

Le Conseil d'Etat a relevé explicitement que la règle de transformation de CDD successifs en CDI était applicable aux agents publics recrutés sur le fondement del'articleL.954-3 du code de l'éducation. La Haute juridiction était en effet saisie d'un pourvoi de l'université de Nantes. Cette dernière contestait...

21 Mai

Posté à 18:21h dans Droit de la fonction publique, Publications par

Le tribunal administratif de Poitiers, dans une décision du 19 septembre 2024, s’est prononcé sur la manière dont doit être évaluée l’indemnisation d’une fonctionnaire victime d’un accident de service en cas de responsabilité sans faute d’un centre hospitalier.Une brancardière du CHU de Poitiers, victime d'un...

28 Avr

Posté à 13:39h dans Droit funéraire, droit médical, fonction publique hospitalière, Professions réglementées, Publications, Service public par

Un intéressant décret a été publié relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires.  Ce dernier met en application l'article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 prévoyant...