TA Rouen, juge des référés, 10 avril 2026, n° 2601880Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu la décision par laquelle le rectorat de l'Eure avait réduit à une heure par jour la scolarisation d'un élève de CM1 présentant un trouble du...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La commission des droits et de l'autonomie notifie un accompagnement, la famille respecte chaque étape, et la rentrée arrive sans que personne ne soit affecté auprès de l'enfant. Cette...
À propos de TA Marseille, ord., 1er octobre 2024, n°s 2409269 et 2409270Par une ordonnance du 1er octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de deux décisions relatives à la scolarisation d'une enfant atteinte de troubles autistiques (TSA),...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Chaque année, des familles reçoivent de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées une décision à moitié favorable : le handicap est reconnu, l’allocation d’éducation de l’enfant...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L’allocation aux adultes handicapés repose sur deux fondements distincts. L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale l’ouvre aux personnes dont le taux d’incapacité permanente atteint 80 %. L’article L....
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Les décisions d'orientation prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont une portée contraignante que les établissements et services médico-sociaux ne peuvent ignorer....
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L’examen est l’instrument par lequel l’institution scolaire et universitaire mesure et certifie les connaissances. Il obéit à un principe cardinal, celui de l’égalité de traitement des candidats, dont le...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le droit aux aménagements : fondements légaux et contenu L'article L. 112-4 du Code de l'éducation et ses textes d'application garantissent aux candidats en situation de handicap des aménagements lors...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers le 7 mai 2026 mérite l'attention des praticiens du droit du handicap. Il livre, sur trois terrains distincts,...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le droit à la carte mobilité inclusion mention stationnement : un droit subjectif à protection renforcée La carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement pour personnes handicapées »...