Un étudiant accusé de fraude ou d’autres faits répréhensibles dispose de droits. Même s’il a commis les faits qui lui sont reprochés, une sanction disciplinaire ne peut être prise à son égard qu’en respectant une procédure destinée à garantir les droits de la défense. La...
Il existe un droit presque absolu à la poursuite des études en master 2 pour les élèves ayant validé le master 1. C'est ce que vient rappeler le tribunal administratif dans une affaire où il censure la pratique, qui existe encore, de sélection des étudiants...
Une absence de place à l'université peut être est une illégalité susceptible d'engager la responsabilité de l'administratif envers l'étudiant lésé, si cela a retardé ses études et son obtention d'un diplôme rappelle le tribunal administratif. L’affaire commentée débute avec le jugement n°1809243 du 10 juillet 2020,...
Le président d’une université ne peut légalement prendre une mesure interdisant l’accès aux enceintes et locaux de l’établissement à un enseignant d'une université sauf à justifier de la nécessité de mettre fin à un trouble à l'ordre public. Le juge des référés du tribunal administratif de...
Ce n'est pas à la commission pédagogique des masters de se prononcer sur l'admission en master mais au Président de l'université. C'est cette règle, contre-intuitive mais importante - que vient sanctionner le tribunal administratif de Châlons-en champagne. L'affaire portait sur un refus opposé à une demande...
Une université ne peut pas opposer des règles d'examen à un étudiant, si ces règles n'ont pas été régulièrement publiée. C'est ce principe important - souvent méconnu par les université pas toujours rigoureuse en la matière - qui est rappelé par le tribunal administratif. L'affaire portait...
Une université peut prévoir des règles de compensation entre matières (UE) ou des notes seuils (ou notes éliminatoires). Mais pour qu'elles puissent les opposer aux étudiants, ces règles doivent avoir été régulièrement publiée. C'est ce que rappelle le tribunal administratif de Guadeloupe. Le juge rappelle ainsi...
Le juge administratif contrôle les décisions prises à l'égard des refus de redoublement opposés aux étudiants de l'enseignement supérieur. Un refus de redoublement et même parfois de triplement comme dans cette affaire, peut être annulé par le juge pour erreur manifeste d'appréciation. Dans cette affaire, l'élève...
Dans une récente décision du 6 février 2024, le Conseil d’Etat s'est prononcé sur la légalité d'une suppression de poste par le ministre de l’Enseignement supérieur. Un maître de conférences en droit public à l’université d’Artois avait postulé au poste de professeur de « Droit administratif et...
Une sanction disciplinaire doit toujours être proportionnée, en témoigne cette affaire. Elle portait sur une sanction d’exclusion temporaire de 2 ans pour un étudiant, prononcée par la section disciplinaire du conseil académique de l’Université Rouen Normandie. A la suite de la promulgation des résultats des examens...