Un refus d’affectation scolaire dans le premier voeu doit être motivé sous peine de nullité

Par une décision du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulon juge qu’un refus d’affectation scolaire dans le premier vœu doit être motivé sous peine de nullité (TA Toulon, 3e ch., 5 déc. 2024, n° 2201775).

Dans cette affaire, l’inspecteur d’académie avait notifié l’affectation d’une jeune fille en classe de seconde générale technologiques au sein d’un lycée, rejetant ainsi son premier vœu d’affectation.

Cependant, le juge administratif rappelle que conformément à l’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, les décisions de refus d’autorisation doivent être motivées.

En effet, cet article prévoit :

« Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : ()7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 () ».

Ainsi, la décision de refus d’affectation au vœu n°1 est considérée comme un refus d’autorisation au sens du Code des relations entre le public et l’administration et doit, de ce fait, être motivée.

De plus, la motivation doit inclure « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » (article L.211-5), ce qui n’était pas le cas dans cette affaire :

« 4. D’autre part, il ressort des termes de la décision contestée qu’elle se borne à informer le requérant du lieu d’affectation et de la formation de sa fille, sans préciser les raisons pour lesquelles il n’a pas été fait droit au premier vœu d’affectation effectivement formulé par la requérante. Ainsi et en tout état de cause, la décision contestée ne comporte ni les considérations de droit, ni les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est, par suite, insuffisamment motivée et le moyen soulevé en ce sens doit être accueilli. »

En conséquence, l’administration est tenue de motiver toute décision de refus d’affectation, en exposant les raisons de son refus, sous peine de nullité de la décision.

Une décision intéressante qui confirme le gage de transparence pour les parents et l’élève dont l’affectation scolaire est refusée.

TA Toulon, 3e ch., 5 déc. 2024, n° 2201775.