Absence de compensation et note éliminatoire ne sont applicables que si le règlement des études a été publié

Une université peut prévoir des règles de compensation entre matières (UE) ou des notes seuils (ou notes éliminatoires). Mais pour qu’elles puissent les opposer aux étudiants, ces règles doivent avoir été régulièrement publiée. C’est ce que rappelle le tribunal administratif de Guadeloupe.

Le juge rappelle ainsi que « les examens conduisant à la délivrance du diplôme de master doivent être organisés conformément à des modalités précises permettant la complète information des étudiants. Edictées en vue d’assurer l’égalité entre les étudiants, elles doivent être arrêtées au plus tard au terme du premier mois de l’année d’enseignement et ne pas être modifiées en cours d’année. Par ailleurs, pour être régulièrement opposables aux étudiants, elles doivent avoir fait l’objet de formalités adéquates de publicité. »

En outre, « En l’absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les actes à caractères règlementaires du conseil d’administration d’une université sont opposables aux tiers à compter de la date de leur affichage sur des emplacement dédiés des locaux de cet établissement et permettant de répondre aux exigences d’informations des tiers, ou, afin d’assurer une publicité adéquate de ces derniers, de celle de leur mise en ligne, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur le site internet de cette personne publique. Toutefois, compte tenu de l’objet des délibérations et des personnes qu’elles peuvent concerner, d’autres modalités sont susceptibles d’assurer une publicité suffisante. En cas de contestation, il appartient à l’autorité compétente d’établir l’accomplissement régulier des formalités de publicité. »

Dans cette affaire, l’étudiant avait obtenu 11,7 à son premier semestre puis 9 au second, mais le jury a considéré qu’il ne pouvait y avoir de compensation entre les semestres dès lors que l’obtention d’une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l’ensemble des unités d’enseignement était nécessaire pour se voir délivrer le master 2, en application des modalités de contrôle de connaissance et d’obtention du diplôme, par exception à la règle de compensation entre unités d’enseignement et entre semestres.

Le juge relève les règles de notation ne lui sont pas opposables, à savoir l’absence de compensation des notes des deux semestres du master 2 et l’exigence d’une moyenne supérieure à 10 pour chaque unité d’enseignement pour obtenir le master, faute pour l’Université des Antilles d’avoir accompli les formalités de publicités nécessaires.En effet, les modalités générales de contrôle des connaissances et des compétences n’ont pas été affichées au sein de locaux de l’université. De même, ces modalités générales comme les modalités particulières des connaissances et des compétences n’ont pas fait selon le juge l’objet d’une publication sur le site de l’université.

Le juge relève que l’université ne prouve pas que ces règles étaient consultables dans les bureaux de l’administration et que les étudiants avaient été informés des modalités de contrôle, via la transmission de la maquette de la formation comme elle le prétend.

Le juge fait donc droit à la demande de l’étudiant, et annule donc la décision du jury ajournant l’élève et enjoint à l’université de valider le master 2 de l’élève.

TA Guadeloupe, 1re ch., 24 juin 2024, n° 2300302.