Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par une décision du 27 février 2026 (n° 500640), le Conseil d'État apporte une précision essentielle sur le régime des délais de recours applicables lorsque l'avocat qui leur a...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 26 février 2026 (n° 24TL00359), la Cour administrative d'appel de Toulouse précise les conditions dans lesquelles un président de conseil départemental peut légalement retirer l'agrément...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement du 24 février 2026 (n° 2304792), le Tribunal administratif de Marseille annule un arrêté de mise en demeure de remise en état d'un terrain pris par le...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement du 25 février 2026 (n° 2303260), le Tribunal administratif de Caen annule une décision préfectorale exigeant le remboursement d'aides à l'activité partielle versées pendant la crise sanitaire....
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 24 février 2026 (n° 24TL01482), la Cour administrative d'appel de Toulouse annule une délégation de service public de transport conclue entre une commune et un opérateur...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 24 février 2026 (n° 24TL01482), la Cour administrative d'appel de Toulouse annule un jugement du Tribunal administratif de Montpellier pour vice de procédure tenant à une...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par une décision du 25 février 2026 (n° 498501), le Conseil d'État apporte une clarification déterminante sur les exigences de motivation des délibérations des comités de sélection dans l'enseignement supérieur....
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par deux décisions rendues le 27 février 2026 (n° 501956 et n° 501961), le Conseil d'État sanctionne d'un blâme deux médecins ophtalmologues pour refus de soins discriminatoire à l'égard de...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous TA Paris, 6e sect. - 2e ch., 20 février 2026, n° 2415434Par un jugement rendu le 20 février 2026, le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire d'un...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 24 février 2026 (n° 25NT00390), la Cour administrative d'appel de Nantes apporte des précisions essentielles sur l'équilibre délicat entre la protection exceptionnelle dont bénéficient les salariés...