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Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prendez rendez-vous Contactez-nous La mise en fourrière des véhicules volés : un régime légal complet et protecteur Le régime de la mise en fourrière des véhicules, codifié aux articles L. 325-1 et suivants...

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le droit à indemnisation des frais de logement adapté : un régime au service de la réparation intégrale La réparation du préjudice corporel en droit administratif repose sur le principe...

Par un jugement rendu le 24 mars 2026, le tribunal administratif de Marseille rappelle avec netteté les limites du pouvoir du maire lorsqu'il s'agit de refuser à un riverain la création d'un accès véhicule sur la voie publique. La décision, qui annule l'arrêté du maire...

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La liberté de prescription médicale : un principe déontologique ancré dans la relation de soin L'article R. 4127-8 du code de la santé publique consacre l'un des piliers de la...

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le régime d'implantation des installations photovoltaïques en zone agricole : une compatibilité à démontrer, non une exclusion de principe L'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol en zone couverte par une...

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La démographie scolaire française obéit, depuis plusieurs décennies, à une logique arithmétique implacable : là où les naissances se raréfient, les classes ferment. Dans les territoires ruraux, cette équation...

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par jugement du 7 mai 2026 (n° 2614054), le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de récusation présentée par le préfet de police à l'encontre de M. Vincent...

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L'accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH) au collège d'Ifs, placée en congé maladie du 12 décembre 2021 au 20 mai 2022, avait reçu un courrier de son employeur...

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La Cour administrative d'appel de Toulouse, statuant en qualité de juge des référés, a rendu le 5 mai 2026 une ordonnance importante dans le contentieux de la responsabilité médicale....

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Votre entreprise a soumissionne pour une concession de service public et a ete ecartee au profit d'un concurrent dont l'offre etait irreguliere ? La cour administrative d'appel de Marseille...