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06 Oct

Posté à 14:06h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit du handicap, Publications par

Le juge administratif a censuré un refus de dérogation  à la carte scolaire comme entaché d'"erreur manifeste d'appréciation.Dans l’affaire en cause, une mère malvoyante ayant de grandes difficultés à accompagner sa fille au collège d’affectation de son nouveau domicile du fait de son handicap a...

29 Sep

Posté à 14:05h dans Droit du handicap, Publications par

Le refus d’admission d’un enfant  dans un centre spécialisé (EREA) en raison de l’absence de personnel spécialisé pour répondre à ses besoins et de l’incapacité à lui fournir un accompagnement individualisé constitue une discrimination fondée sur le handicap, juge le tribunal administratif de Paris.Dans l’affaire...

25 Sep

Posté à 15:52h dans Droit des examens, Droit du handicap, Publications par

Le juge administratif contrôle les refus abusifs opposés par les rectorats aux demandes d'aménagements d'épreuve d'examen. C'est ce contrôle qui est illustré dans cette affaire jugée par le tribunal administratif de Lille. Elle portait sur une demande d'aménagements permettant de tenir compte de sa situation...

17 Sep

Posté à 15:18h dans Droit de l'orientation scolaire, Droit du handicap, Publications par

L'affectation d'un élève par le rectorat doit prendre en compte sont état de santé ou son handicap, juge le tribunal administratif de Marseille saisi en urgence par une requête en référé suspension. L'affaire portait sur un enfant autiste, affecté à 35 km de son domicile.Le...

17 Sep

Posté à 12:19h dans Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications par

Un établissement régional d'enseignement adapté ne peut refuser un élève déficient visuel sous prétexte qu'il n'est pas spécialisé dans ce type de handicap.Dans cette affaire, le proviseur de l’EREA avait refusé l'inscription de l'élève, en relevant qu’il ne serait pas possible de fournir un cadre...

21 Juin

Posté à 14:00h dans Droit des examens, Droit du handicap, Publications par

Un homme en situation de handicap a contesté devant le tribunal administratif de Melun la décision par laquelle les jurys de l’examen l’ont ajourné, alors même qu’il n’avait pas pu bénéficier de l’ensemble des aménagements d’épreuves qui lui avaient été accordés.Etant atteint d’un handicap, le...

17 Juin

Posté à 09:11h dans Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications par

La cour administrative d’Appel de Nantes a rendu une décision illustrant l’obligation qui pèse sur l’Etat de proposer aux élèves en situation de handicap un accompagnement effectif dans leur scolarité.L’association des parents d'enfants déficients auditifs du Calvados (APEDAC) avait adressé une demande à la rectrice...

16 Mai

Posté à 16:19h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Droit du handicap, Publications par

Une étudiante atteinte de handicaps avait sollicité auprès du SIEC un aménagement de ses épreuves du baccalauréat en raison de son état de santé. Cette demande comprenait des certificats médicaux attestant de la nécessité de permettre divers aménagements. Cette demande était donc parfaitement éligible aux conditions...

26 Avr

Posté à 16:32h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit du handicap, Publications par

L'Etat peut être condamné en raison de ses manquements au droit à l'instruction des élèves en situation de handicap, rappelle le tribunal administratif.L'affaire portait sur un défaut de scolarisation d’un enfant souffrant de dyslexie sévère, de troubles visio-spatiaux, de dyspraxie, de dysgraphie, de retard du...

26 Avr

Posté à 16:19h dans Droit de l'éducation, Droit des ERP, Droit du handicap, Publications par

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu un arrêt intéressant sur les obligations qui incombent aux établissements recevant du public ou aux installations recevant du public en matière de mise aux normes "handicap".Dans cet arrêt un étudiant demandait à son Université d’installer des ascenseurs et...