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22 Juil

Posté à 08:20h dans domaine public, Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, police administrative par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L’occupation illicite de dépendances du domaine public par des groupes importants de gens du voyage place régulièrement les collectivités territoriales devant une situation d’urgence à laquelle les procédures administratives ordinaires...

20 Juil

Posté à 09:23h dans agrément-autorisation, domaine public, Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, ordonnée en référé sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, n’est pas une mécanique aveugle. Deux...

13 Juil

Posté à 15:41h dans Droit de l'eau, Droit des collectivités territoriales, Publications par

À qui s'adresser pour obtenir la réparation d'un dommage causé par un ouvrage public irrégulièrement implanté, lorsque la compétence dont il relève a été transférée à un établissement intercommunal ? Par un arrêt du 31 mars 2026 (n° 23VE01631), la cour administrative d'appel de Versailles...

05 Juil

Posté à 15:44h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Marchés publics, Publications par

Une commune peut-elle, après la loi d'orientation des mobilités, conclure une délégation de service public de transport si elle n'organisait pas effectivement un tel service au 1er juillet 2021 ? Par un arrêt du 24 février 2026 (n° 24TL01482), la cour administrative d'appel de Toulouse...

01 Juil

Posté à 15:40h dans Droit des collectivités territoriales, Droit des élus, Publications par

À l'issue des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 dans la commune de Bagnols-en-Forêt, trois sièges de conseiller communautaire à la communauté de communes du Pays de Fayence avaient été attribués à la liste « Alliance et bon sens ». La feuille de...

27 Juin

Posté à 15:41h dans Droit de l'éducation, Droit des collectivités territoriales, Marchés publics, Publications, Service public par

Une région peut-elle éditer ses propres manuels scolaires et les diffuser gratuitement aux lycéens de son territoire ? Par un jugement du 26 mai 2026 (n° 2407354), le tribunal administratif de Montreuil répond par la négative, au terme d'une décision qui mobilise tour à tour...

26 Juin

Posté à 11:54h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Né d'un drame sanitaire, le registre communal des personnes vulnérables incarne une tension que le droit peine à résoudre : protéger suppose de connaître, mais connaître expose. Conçu au lendemain de la canicule de 2003 pour permettre aux pouvoirs publics de localiser les personnes les...

22 Juin

Posté à 10:36h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Droit électoral, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Les consultations dites « citoyennes », par lesquelles une collectivité sollicite l’avis de ses habitants avant d’arrêter une décision, se sont multipliées. Leur nature juridique demeurait toutefois incertaine, oscillant...

22 Juin

Posté à 09:46h dans Droit des collectivités territoriales, Le cabinet dans les médias, police administrative, salle-équipement, Service public par

Un maire peut il réserver la piscine municipale à ses habitants en période de canicule? C'est l'option qu'a retenu le Maire de Neuilly en se basant sur ses pouvoirs de police, invoquant que les fils d'attente engendraient un risque de trouble à la salubrité publique.Maître...

12 Juin

Posté à 14:40h dans Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Par une ordonnance du 16 avril 2026, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu la révocation d'un agent exerçant les fonctions de directeur adjoint du service des sports de la ville de Reims, prononcée à la suite de comportements inappropriés envers des agents féminins. La...