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02 Fév

Posté à 14:07h dans domaine public, Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Le Tribunal administratif de Strasbourg vient de rendre une décision particulièrement instructive sur la nature juridique des délibérations autorisant la cession de biens du domaine privé communal. Dans un jugement du 14 janvier 2026, les juges strasbourgeois rappellent qu'une collectivité ne peut se soustraire indéfiniment...

23 Jan

Posté à 13:38h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Droit électoral, Publications, salle-équipement par

Les tribunaux administratifs de Melun et de Montpellier ont récemment eu à connaître de contentieux relatifs au refus de mise à disposition de salles communales à des associations à vocation politique ou culturelle. Les ordonnance et jugement rendus respectivement le 26 novembre 2025 (TA Melun,...

23 Jan

Posté à 13:26h dans Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, Droit des élus, Publications par

Le Tribunal administratif de Toulon a rendu le 12 septembre 2025 une ordonnance qui rappelle avec fermeté les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle aux élus locaux. Cette décision, prononcée dans le cadre d'un déféré préfectoral, illustre les tensions qui peuvent naître lorsqu'une collectivité territoriale...

21 Jan

Posté à 17:02h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Droit des élus, Droit électoral, Publications par

À quelques semaines des élections municipales de mars 2026, la question de l'affichage électoral sur les permanences de campagne revient sur le devant de la scène juridique. Une récente ordonnance du Tribunal administratif de Rouen (31 décembre 2025, n° 2505987) illustre parfaitement les tensions juridiques...

15 Jan

Posté à 10:51h dans Droit de l'eau, Droit des collectivités territoriales, Le cabinet dans les médias, Marchés publics par

Maîtres Louis le Foyer de Costil et Delphine Maynard ont rédigé pour la revue Le Moniteur, un un article intitulé : Gestion publique de l’eau, Quels statuts juridiques, quelles conséquences opérationnelles ? portant sur la « remunicipalisation » de la gestion de l’eau potable. Le choix...

15 Jan

Posté à 09:24h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, fonction publique hospitalière par

L'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 6 janvier 2026 illustre la vigilance du juge des référés dans l'appréciation de la proportionnalité des sanctions disciplinaires les plus graves prononcées à l'encontre des agents publics hospitaliers. Cette décision mérite une attention particulière tant pour sa solution...

12 Jan

Posté à 16:18h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Droit des élus, Droit électoral, Publications par

Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026, publié au Journal officiel du 9 janvier 2026, vient parachever l'édifice normatif institué par la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Ce texte d'application,...

06 Jan

Posté à 10:55h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Le 31 décembre 2025, le Conseil d'État a rendu une décision qui fera date dans le débat sur l'écriture inclusive. Pour la première fois, la haute juridiction administrative confirme que l'utilisation de l'écriture inclusive ne constitue pas l'usage d'une langue autre que le français. L'association Francophonie...

15 Déc

Posté à 17:38h dans Droit de l'éducation, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Le milieu périscolaire constitue un espace-temps particulier dans la vie des enfants scolarisés. Entre la sortie de classe et le retour au domicile familial, ou avant le début des cours, les communes françaises organisent diverses activités : garderie, cantine, études surveillées, activités culturelles ou sportives....

11 Déc

Posté à 16:04h dans Droit des collectivités territoriales, Droit des élus, Publications par

Le tribunal administratif de Bordeaux a rendu le 23 octobre 2025 une ordonnance de référé particulièrement instructive sur les garanties procédurales qui s'attachent au fonctionnement démocratique des établissements publics de coopération intercommunale. Cette décision illustre le pouvoir du juge des référés pour mettre fin à...